Dans le cadre de sa politique de prévention de la délinquance, le maire peut instaurer le dispositif de la transaction. Pour les contraventions que les agents de police municipale sont habilités à constater par procès-verbal, commises au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens (dégradations légères, tags, etc.), le maire peut proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation financière de ce préjudice, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement. La transaction peut également consister en l’exécution d’un travail non rémunéré pendant une durée maximale de 30 heures au profit de la commune.
- Qui est concerné par cette mesure, et quand ? Explications en vidéo avec Etienne Manteaux, procureur de la République à Besançon.