Tags, dégradations… Les contrevenants pourront choisir entre une amende et des travaux non rémunérés à Besançon

Publié le 31/01/2022 - 17:45
Mis à jour le 31/01/2022 - 17:58

La Ville de Besançon, représentée par la maire Anne Vignot et le parquet du tribunal judiciaire de Besançon, représenté par le procureur de la République Etienne Manteaux, ont signé ce lundi 31 janvier un protocole de transaction dans le cadre du Contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance. Qu’est-ce que c’est ?

Dans le cadre de sa politique de prévention de la délinquance, le maire peut instaurer le dispositif de la transaction. Pour les contraventions que les agents de police municipale sont habilités à constater par procès-verbal, commises au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens (dégradations légères, tags, etc.), le maire peut proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation financière de ce préjudice, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement. La transaction peut également consister en l’exécution d’un travail non rémunéré pendant une durée maximale de 30 heures au profit de la commune. 

  • Qui est concerné par cette mesure, et quand ? Explications en vidéo avec Etienne Manteaux, procureur de la République à Besançon.

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