"L’objectif est de prévenir le surendettement en encadrant les pratiques d’emprunt, notamment pour les crédits de faible montant, de courte durée ou facilement accessibles via internet", précise le communiqué de la Direction de l’information légale et administrative.
Des crédits variés concernés
La nouvelle réglementation s’applique à plusieurs types de crédits jusque-là partiellement ou totalement exclus :
- crédits sans aucun frais ni intérêts, dits "crédits gratuits" ;
- crédits de moins de 200 €, appelés "mini-crédits" ;
- crédits courts, de moins de trois mois avec des frais négligeables (paiement fractionné ou différé) ;
- crédits à la consommation de 75 000 € à 100 000 € ;
- contrats de location avec option d’achat (LOA).
Les cartes à débit différé resteront, en revanche, exemptées de la réglementation.
Des mesures pour protéger les consommateurs
Plusieurs dispositions visent à renforcer la protection des emprunteurs :
- Publicité encadrée
Toute communication portant sur un crédit à la consommation devra être "claire, loyale et non trompeuse" et comporter la mention : "Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé !". La mise en avant de la facilité d’obtention d’un crédit sera interdite.
- Simplification et transparence
Les formalités pour les crédits courts ou de faible montant seront allégées, tout en garantissant la transparence. Les informations pré-contractuelles fournies par les établissements prêteurs seront davantage encadrées.
- Analyse de la solvabilité de l’emprunteur
Les établissements financiers pourront consulter, de manière facultative, le fichier national des incidents de remboursement pour analyser la solvabilité des emprunteurs, même sur de petits crédits. Ils pourront également alerter les consommateurs en cas de difficultés financières.
- Autres dispositions protectrices
Le texte prévoit également l’orientation gratuite des clients en difficulté vers des services de conseil aux personnes endettées, des délais de rétractation prolongés si le prêteur ne respecte pas ses obligations d’information, ainsi que des conditions préférentielles en cas de remboursement anticipé.
Entrée en vigueur
Les nouvelles règles s’appliqueront à partir du 20 novembre 2026, afin de laisser le temps aux professionnels de s’adapter à ces changements. L’ordonnance du 3 septembre 2025 s’inscrit dans le cadre de la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans plusieurs domaines, dont l’économie et la finance.