L'amendement autorise "les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à créer une société publique dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet exclusif est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, au financement de ses actionnaires". "Pour financer son activité, cette filiale aura recours aux marchés de capitaux français et internationaux, principalement sous forme d'émissions obligataires dont la durée sera adossée à celle des prêts accordés", précise l'amendement. "Ces émissions pourront être souscrites par des investisseurs institutionnels privés et publics", mais "pour éviter toute confusion avec les instruments de financements mis en place par l'Etat", il est prévu que ces ressources "ne pourront pas provenir directement de l'Etat" ou de financements "garantis par l'Etat", ajoute-t-il.
La création d'une telle agence était réclamée depuis longtemps par l'ensemble des associations d'élus des collectivités. "Cette agence viendra compléter les mesures que nous avons prises pour résorber les difficultés de financement des collectivités" a déclaré le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici en présentant l'amendement.
"Le projet d'agence est né du constat d'une trop forte dépendance des collectivités locales à un seul modèle de financement. La crise de Dexia (ndlr : banque franco-belge des collectivités en cours de démantèlement et à l'origine d'emprunts dits toxiques) n'a fait que renforcer ce constat", a souligné le rapporteur général de la commission des Finances François Marc (PS).
L'UMP a voté l'amendement "qui répond à une demande de l'Association des Maires de France" pour Philippe Dallier (UMP) Les communistes se sont abstenus. Eric Bocquet (CRC) a souhaité que la nouvelle agence prenne la forme d'une "coopérative".
Les sénateurs ont par ailleurs renforcé le volet du texte consacré à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités destiné à éviter les emprunts toxiques.
(source : AFP)