Institué par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, l’accord collectif départemental est un dispositif contractuel qui fixe aux bailleurs sociaux des objectifs de relogement de publics prioritaires rencontrant des difficultés sociales, auxquelles peuvent s’ajouter une fragilité économique.
L’accord collectif départemental constitue un dispositif "essentiel pour favoriser l’accès au logement des publics prioritaires en application des orientations du PDALHPD", indique la Préfecture.
L’accord signé est singulier et innovant par les deux volets qui le composent :
- le premier volet quantitatif répond aux obligations légales en prévoyant 880 attributions à réaliser par an au profit des ménages prioritaires. Ce chiffre, beaucoup plus ambitieux que celui du précédent accord, traduit un engagement des bailleurs sociaux départementaux à loger les publics les plus modestes. Cet objectif de 880 attributions fait l’objet d’une ventilation par bailleur et par territoire, à savoir le Grand Besançon, Pays de Montbéliard Agglomération, le Grand Pontarlier et le reste du département.
- le deuxième volet vise à donner du sens à la démarche en allant au-delà des simples objectifs chiffrés avec la mise en place d’une démarche qualitative d’analyse des situations de blocage à l’accès au logement rencontrées par certaines personnes ayant déposé une demande de logement social.
Ces situations font l’objet d’une étude plus approfondie dans le cadre de la création d’une commission rassemblant les services de l’État, les services du Département, les intercommunalités et les instances du PDALHPD.