La CMP, à majorité de droite, a aplani les quelques points de divergence entre les deux chambres pour parvenir à un texte commun.
Le projet de loi sera considéré comme définitivement adopté par le Parlement une fois les conclusions de cette CMP approuvées mardi par le Sénat puis mercredi par l'Assemblée nationale.
Il devra ensuite être promulgué par le président Nicolas Sarkozy. La date avancée est "autour du 15 novembre" après un éventuel passage devant le Conseil constitutionnel.