Loyers impayés : une procédure simplifiée pour la saisie sur salaire
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur salaire pour loyers impayés a été simplifiée, permettant aux propriétaires de recourir directement à un commissaire de justice, sans passer par un juge. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice du 20 novembre 2023, visant à désengorger les tribunaux.
