Désormais, un bailleur peut faire appel à un commissaire de justice pour engager une saisie sur salaire, facilitant ainsi le processus en cas de loyers impayés.
En outre, la réforme met en place un registre national des saisies de rémunérations, accessible par les commissaires de justice, pour prévenir les saisies multiples ou incohérentes et renforcer la transparence de la procédure.
Les conditions d'enclenchement de la saisie sur salaire
La saisie sans intervention judiciaire s’applique aux litiges inférieurs à 5 000 euros. Le propriétaire doit détenir un titre exécutoire attestant de l’impayé de loyer pour entamer la procédure simplifiée avec le commissaire de justice.
Cette réforme s’applique également aux affaires en cours devant les tribunaux depuis le 1er juillet 2025, les dossiers en cours étant transmis aux commissaires compétents.
La procédure à suivre
Le commissaire de justice émet un commandement de payer au locataire, qui dispose d’un mois pour régler sa dette. Si le locataire ne conteste pas le commandement ni ne trouve d’accord avec le bailleur, la saisie sur salaire est alors mise en œuvre.
Un barème par tranche détermine la part saisissable du salaire, en tenant compte des revenus du locataire, tout en prévoyant une part insaisissable pour garantir un minimum vital.
