"La profession de déménageur est une profession réglementée, incluse parmi les différentes activités du transport public routier de marchandises" rappelle la DREAL.
À ce titre, les services "transports" des DREAL sont chargés en France d’encadrer et de contrôler cette activité dont le secteur est particulièrement exposé au travail illégal. Ayant pour objectifs de lutter contre ce dernier et la vérification des conditions d’exercice de l’activité de déménagement, ces contrôles ont mobilisé 18 contrôleurs des transports terrestres de la DREAL, trous inspecteurs du travail de la DDETSPP, et trois inspecteurs de l’URSSAF.
Une dizaine d'infractions constatées
Au cours de ces opérations, 11 véhicules et 21 personnes ont fait l’objet d’un contrôle. Les infractions suivantes ont été constatées :
- 2 situations de travail illégal ;
- 1 exercice illégal de l’activité de transporteur public routier de marchandises ;
- 1 absence de document de décompte de la durée du travail ;
- 3 repos journaliers insuffisants ;
- 2 dépassements de la durée maximale de conduite journalière.
Pour éviter les mauvaises surprises, la DREAL BFC met en garde les particuliers et délivre quelques conseils.
Attention aux prix anormalement bas
Pour la DREAL, un prix "défiant toute concurrence est souvent le premier signe d’alerte de non-respect de la réglementation de la profession et des obligations sociales et fiscales qui s’imposent à toute entreprise". De même, sous le prétexte d’entraide, les particuliers qui se font payer sans régler de cotisations et contributions sociales effectuent du travail illégal et peuvent également être poursuivis pour des faits de travail illégal. Or, "recourir à ces offres illégales expose à des risques importants" rappelle la DREAL.
Et cela peut coûter cher… Celui qui recourt sciemment à des déménageurs non-inscrits s’expose également à des sanctions pénales (jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour les personnes physiques / peines multipliées par 5 pour les personnes morales), mais aussi au paiement des impôts, taxes et cotisations non acquittés.
Alors un dernier conseil, avant tout recours à une entreprise de déménagement, il convient de s’assurer que l’entreprise existe et que cette dernière est bien inscrite au registre des transporteurs. Cette information est accessible au grand public, sur le site du Ministère chargé des transports : https://www.ecologie.gouv.fr/