Le droit français "ne prévoit pas d'interdiction suffisamment claire, contraignante et précise", ni par la loi ni par la jurisprudence, a estimé le Comité européen des droits sociaux (CEDS), déplorant notamment qu'une "incertitude subsiste" sur l'existence d'un "droit de correction" reconnu par la justice française. La CEDS se prononçait sur une réclamation d'une ONG britannique qui reproche à la loi française de ne pas interdire totalement les châtiments corporels envers les enfants.
L'association pour la protection des enfants Approach alléguait que la France viole un article de la Charte sociale européenne, en raison de "l'absence d'interdiction explicite et effective de tous les châtiments corporels envers les enfants". Ce que la CEDS a donc confirmé ce mercredi.
La "parentalité positive"
A la différence d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), une décision sur une telle réclamation n'a pas de caractère contraignant, mais sa portée symbolique constitue un moyen de pression supplémentaire sur les Etats.
Le Conseil de l'Europe incite depuis plusieurs années ses Etats membres à bannir les châtiments corporels infligés aux enfants. A ce jour, 27 des 47 pays membres de l'organisation ont adopté une législation en ce sens, à commencer par la Suède, élève modèle dès 1979 et chantre de la "parentalité positive", qui promeut une éducation sans punitions physiques d'aucune sorte.
Mais d'autres pays européens, dont la France, ne les ont interdites que partiellement, comme à l'école ou en milieu pénitentiaire. En mai dernier, un amendement anti-fessée avait bien été proposé par les écologistes à l'occasion du débat parlementaire sur la loi sur la famille. Mais l'amendement avait été retiré par les députés et renvoyé à un texte ultérieur.
Le droit coutumier français tolère un «droit de correction» au sein de la famille
Tout en punissant les violences faites aux enfants, le droit coutumier français tolère un «droit de correction» au sein de la famille, à condition que cette correction soit légère et qu'elle ait un but éducatif. La décision concernant la France a été prise en septembre 2014 et est rendue publique ce mercredi, quatre mois après notification aux parties concernées, comme le prévoit la procédure.
La Charte sociale européenne, complément naturel de la Convention européenne des droits de l’homme dans le domaine des droits sociaux et économiques, est un texte international juridiquement contraignant que les Etats s’engagent à respecter lorsqu’ils le ratifient. La France a signé la Charte sociale européenne révisée en 1996 et l’a ratifiée en 1999.
L'article 17-1 de la Charte sociale européenne stipule notamment qu'il convient de "protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l'exploitation".
(Source : AFP)