Code de la route
Tous les automobilistes et conducteurs de deux roues sont concernés par cette nouvelle obligation, à l’exception des cyclomoteurs qui ne dépassent pas les 50 cm3 et 45km/h.
« Le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d’un autocar équipé d’un tel dispositif sera réputé en règle », précise la Préfecture en faisant référence au système d’éthylotest électronique.
Les usagers pourront se contenter d’investir dans un éthylotest chimique (le fameux ballon) moins onéreux et valable environ deux ans.
« L’éthylotest devra respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Il sera revêtu d’une marque de certification ou d’un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d’une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal official de la République française ».
Le décret (n°2012-284 du 28 février 2012) est consultable sur le site de Légifrance.
