Lancement de la généralisation des plaintes en visio

Publié le 26/02/2024 - 14:48
Mis à jour le 29/02/2024 - 15:37

En cas de violences, de vol ou d'escroquerie notamment, il sera désormais possible de déposer une plainte à distance, sans que cette visioplainte soit pour autant obligatoire, selon un décret paru dimanche 25 février 2024 au Journal officiel.

Les plaintes par visioconférences étaient expérimentées dans la Sarthe et plusieurs villes des Yvelines, via un identifiant FranceConnect. Le service, gratuit, va commencer à être généralisé à partir de lundi.

Cela se fera "progressivement" pour une "généralisation effective" à tout le territoire "cet automne", a toutefois précisé dimanche la police nationale.

Comment faire ?

Concrètement, les victimes peuvent choisir un créneau de rendez-vous, et faire leur déposition depuis leur domicile ou un "lieu où elles ne seront pas exposées au regard des autres", indique le ministère de l'Intérieur sur son site.

La personne s'identifie de "façon sécurisée par un téléservice défini", indique le décret paru dimanche. Il faut aussi un moyen de télécommunication qui puisse permettre "une transmission fidèle, loyale et confidentielle des échanges" avec le policier et une qualité suffisante pour s'assurer de l'identité de la victime. Le procès-verbal est ensuite adressé par voie électronique à la victime qui doit confirmer que la retranscription est fidèle. La plainte à distance est facultative, et n'empêche pas une audition ultérieure par les enquêteurs "si la nature ou la gravité des faits le justifie", détaille par ailleurs le décret.

Le texte découle de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi) votée en janvier 2023 et dotée de 15 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans, dont la moitié dédiée au numérique.

Une audition en présentielle doit être menée par les officiers ou agents de police judiciaire en cas de plainte relative à des agressions sexuelles ou atteintes sexuelles, précise encore son décret d'application.

(Source AFP)

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