"Les inspecteurs ont découvert un système qui reposait sur la minoration des sommes déclarées auprès de l'Urssaf" lors d'un contrôle conjoint de la Police aux frontières (PAF) et de l'Urssaf, en février 2014 à Pontarlier (Doubs), a précisé l'Urssaf dans un communiqué.
L'Urssaf a évalué à 1,3 million d'euros le montant total de la fraude en Franche-Comté, où l'enseigne de restauration détient plusieurs magasins. En cas de condamnation de l'entreprise de nettoyage, qui pourrait se révéler insolvable ou disparaître en raison des sommes à recouvrer, l'Urssaf pourra faire jouer la solidarité financière de l'enseigne de restauration.
"Pour les marchés d'un montant supérieur à 5.000 euros, les entreprises sont dans l'obligation de demander à leur prestataire une attestation de déclaration et de paiement de cotisations sociales fournie par l'Urssaf, au moment de la signature du contrat et tous les six mois.", souligne l'Urssaf. "Sans quoi, la responsabilité du donneur d'ordre peut être engagée".
Pour l'Urssaf, "ces fraudes créent les conditions d'une concurrence déloyale au détriment des entreprises qui respectent la législation" et "portent également atteinte aux droits des salariés".
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Selon une étude Acoss d'avril 2016 (Agence centrale des organismes de sécurité sociale), l'évasion sociale représente entre 6,1 et 7,4 milliards d'euros par an. L'Urssaf Franche-Comté a renforcé ses effectifs consacrés à la lutte contre le travail illégal au cours de l'année 2016 avec une équipe totalement dévolue à cet objectif.
Le rôle du réseau Urssaf est de financer le système de protection sociale français avec pour mission principale la collecte des cotisations et contributions sociales.
