Par jugement du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Besanc?on avait prononce? l’annulation de la de?rogation a? la destruction, l’alte?ration ou la de?gradation de sites de reproduction et d’aires de repos d’espe?ces animales prote?ge?es, pris pour des espe?ces d’oiseaux situe?es au sein d’une matrice forestie?re e?tendue sur l’ensemble du site de la carrie?re de Semondans, faisant l’objet de la demande d’autorisation.
Cette de?cision implique que du point de vue juridique, l’arre?te? de de?rogation annule? n’a jamais existe?. De plus, le juge n’a pas de?fini l’arre?te? annule? comme e?tant divisible de l’arre?te? autorisant l’exploitation de la carrie?re de Semondans, au titre de la le?gislation des installations classe?es pour la protection de l’Environnement. Dans ces conditions, l’arre?te? d’autorisation environnementale de la carrie?re est donc annule? pour chacune de ses parties (autorisation, de?rogation et de?frichement).
Mise en demeure de la SAS Maillard de régulariser sa situation
Face a? cette situation, l’E?tat a enclenche? une proce?dure de mise en demeure de l’exploitant de fermer la carrie?re et de la mettre en se?curite?. En conse?quence, le carrier a e?te? informe? par courrier, en aou?t dernier, de la ne?cessite? de proce?der a? l'arre?t de l'exploitation de la carrie?re. Un de?lai a e?te? accorde? a? l'exploitant, dans le cadre du contradictoire, pour faire part de ses observations, au plus tard le 30 septembre. Un arre?te? pre?fectoral a e?te? pris le 4 octobre et est notifie? ce jour a? la SAS Maillard.
Cet arre?te? met en demeure la SAS Maillard de re?gulariser sa situation administrative soit, en cessant l'activite? irre?gulie?re et en proce?dant a? la remise en e?tat pre?vue par le code de l'environnement soit, en de?posant un dossier de demande d'autorisation environnementale.
L'exploitant devra faire connai?tre son choix sous un mois.
Le fonctionnement de la carrière est suspendu
Dans l'attente, le fonctionnement de la carrie?re de Semondans est suspendu a? compter de la notification de cet arre?te? a? l'exploitant.
- Si l'exploitant n'obtempe?re pas, l'autorite? administrative prendra, en exe?cution de cet arre?te?, des sanctions sur le fondement du code de l'environnement lui permettant :
d'ordonner le paiement d'une astreinte journalie?re au plus e?gale a? 1 500 € - de faire proce?der d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et a? ses frais, a? l'exe?cution des mesures prescrites,
- Apre?s en avoir pre?alablement informe? le Procureur de la Re?publique, de faire proce?der par un agent de la force publique a? l'apposition des scelle?s sur les installations. Des poursuites pe?nales seront e?galement engage?es dans le cadre d'une saisine du Procureur de la Re?publique.
Les services de la DREAL se rendront sur place pour ve?rifier la mise en œuvre effective de cet arre?te?.
(Communiqué)
