Lors d'une conférence de presse à Bercy, la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a rappelé quelques nouveautés de la campagne déclarative, notamment un "taux individualisé" de prélèvement à la source pour les couples mariés ou pacsés qui le souhaitent, sans changer la somme totale payée par le couple, et la fin de l'envoi des déclarations papiers pour les contribuables qui avaient reçu un exemplaire papier en 2024 mais avaient finalement déclaré en ligne.
Cette mesure doit permettre d'économiser "plus de 2 millions d'euros", avait déclaré la ministre la veille dans le journal Le Dauphiné. "Nous ne voulons forcer personne à passer au numérique", mais "quand les Français passent, eux, au numérique, nous n'envoyons plus les formulaires papier", sauf s'ils en font a demande, a-t-elle indiqué jeudi.
Le calendrier
En Bourgogne Franche-Comté :
- Doubs : date limite des déclarations en ligne le 28 mai
- Haute-Saône : date limite des déclarations en ligne le 5 juin
- Jura : date limite des déclarations en ligne le 28 mai
- Territoire de Belfort : date limite des déclarations en ligne le 5 juin
- Côte d'Or : date limite des déclarations en ligne le 28 mai
- Yonne : date limite des déclarations en ligne le 5 juin
- Saône-et-Loire : date limite des déclarations en ligne le 5 juin
- Nièvre : date limite des déclarations en ligne le 5 juin
- Les déclarations sous format papier et celles des non-résidents devront être déposées le 20 mai au plus tard.
La déclaration de revenus est obligatoire pour tous les résidents fiscaux français même en cas de ressources faibles ou nulles. "Une grande partie des usagers risquent d'être désorientés de ne plus recevoir leur déclaration papier et (de) se déplacer plus massivement dans nos services d'accueil qu'ils soient téléphoniques ou physiques", alors que les agents sont "toujours moins nombreux pour exercer leurs missions", s'est alarmé de son côté le syndicat Solidaires Finances Publiques, tout en précisant qu'une copie papier pouvait être obtenue sur demande.
Inflation neutralisée
Comme prévu dans le budget 2025, les tranches du barème de l'impôt sur le revenu ont été revalorisées de 1,8%, pour éviter que certains contribuables dont les revenus ont été augmentés pour compenser l'inflation ne deviennent imposables - 619.000 contribuables seraient concernés, selon le ministère de l'Economie et des Finances.
Ce barème progressif, qui sert à calculer le niveau d'impôt de chaque ménage, comporte plusieurs tranches ayant un taux d'imposition allant de 0% pour les revenus jusqu'à 11.497 euros, à 45% pour ceux dépassant 180.294 euros.
Par ailleurs, à partir du 1er septembre, le taux individualisé de prélèvement à la source s'appliquera par défaut aux contribuables mariés ou pacsés, sauf indication contraire.
Une mesure d'"équité" pour Amélie de Montchalin, qui estime dans son entretien au Dauphiné que "ça permettra aux femmes de payer l'impôt à la juste part de leur contribution aux revenus du foyers", alors qu'"aujourd'hui, dans plus de 80% des cas, le taux d'imposition est le même pour les deux partenaires, alors qu'il y a parfois une grande différence de revenus, le plus souvent au détriment des femmes".
Experts-comptables
Pour aider les contribuables, le Conseil national de l'ordre des experts-comptables a indiqué mettre à disposition un site internet dédié (allo-impot.fr) et un numéro vert (0800 06 54 32) deux jours par semaine à partir du 21 mai.
Les plus riches (aux revenus supérieurs à 250.000 euros par an pour un célibataire et 500.000 euros pour un couple sans enfant) devront aussi s'acquitter en 2025 de la contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR), présentée comme temporaire, qui fixe un taux minimal d'imposition de 20%.
Évoluer la contribution des hauts patrimoines
Alors que le gouvernement a fait de la lutte contre les fraudes un axe de son action, le ministre de l'Economie Eric Lombard a dit en mars vouloir faire "évoluer la contribution des hauts patrimoines pour lutter contre la suroptimisation fiscale”. Ce ne sera "pas du tout un nouvel ISF", impôt de solidarité sur la fortune remplacé en 2018 par l'IFI (impôt sur la fortune immobilière), recentré sur les seuls actifs immobiliers d'une valeur nette supérieure à 1,3 million d'euros, a-t-il assuré.
"Nous travaillons à trouver un mécanisme de lutte contre le contournement et les abus les plus caractérisés, notamment sur les patrimoines, et l'idée d'un taux d'impôt minimum paraît bonne", a aussi évoqué Amélie de Montchalin.
Infos +
- Numéro national pour contacter les Finances Publiques : 0 809 401 401
(Avec AFP)
