Le territoire métropolitain connaît depuis plusieurs mois une période de sécheresse qualifiée de ”sans précédent”, aggravée par plusieurs épisodes caniculaires. Selon les éléments communiqués par les services de l’État, ces conditions météorologiques ont affecté les rendements agricoles. Dans ce contexte, le dispositif s’inscrit dans le plan national ”Climat, adaptation, sécheresse, incendies” (CASI), présenté en septembre par le ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire.
Les taux retenus pour le dégrèvement correspondent aux pertes moyennes constatées selon la nature des parcelles. Elles s’établissent à 55 % pour les parcelles en nature de ”prairie” et à 30 % pour les parcelles en nature de ”terres arables”.
Un dégrèvement automatique
Le dispositif concerne l’ensemble du département et sera mis en œuvre directement par la direction départementale des finances publiques. Les propriétaires concernés n'auront pas de démarche préalable à effectuer : il s’agit d’une ”procédure de dégrèvement d’office”.
Le montant du dégrèvement sera ainsi calculé sur la base des taux de pertes de rendement retenus dans le cadre de cette procédure collective.
Le communiqué de la préfecture précise toutefois que le dispositif ne modifie pas les obligations existant entre propriétaires et exploitants agricoles. Lorsque le dégrèvement est accordé au bailleur d’un bien rural, celui-ci doit être reversé au preneur à bail ou au fermier, conformément à l’article L. 411-24 du Code rural et de la pêche maritime. Cette obligation est également rappelée sur l’avis de dégrèvement.
Des réclamations individuelles restent possibles
Le mécanisme repose sur des taux moyens établis à l’échelle collective. Les exploitants ou redevables dont les pertes seraient plus importantes pourront néanmoins demander un examen individuel de leur situation.
La préfecture indique ainsi que, ”dans les situations où les pertes individuelles s’avéraient supérieures au taux retenu dans ce cadre collectif”, les redevables conservent la possibilité de formuler des réclamations individuelles. Celles-ci seront, précise le texte, ”examinées avec la plus grande attention”.
Ce dispositif constitue l’une des mesures du plan national de soutien destiné à prendre en compte les conséquences économiques de la sécheresse sur les productions agricoles.
