Les transporteurs devront informer leurs clients de la quantité de gaz à effet de serre émise au cours d’une prestation.
Ce décret concerne toutes les personnes qui proposent des prestations de transport de personnes ou de marchandises.
Téléphonie mobile : dès le 15 juin 2017, les frais d'itinérance disparaitront dans les pays membres de l'Union européenne.
Les opérateurs peuvent en revanche surfacturer les tarifs de communication ou de connexion des personnes qui passent plus de deux mois à l’étranger et qui consomment plus en dehors du pays où la carte SIM a été achetée.
Par ailleurs, avant d’appliquer un tarif majoré, un opérateur doit adresser un premier avertissement au client indélicat. Si aucun changement de comportement n’est constaté, l’opérateur est en droit de lui facturer des suppléments de 0,01 euro par SMS, 0,04 euro par minute d’appel et 0,0085 euro par Mbit.
Après la baisse de 3,3% observée au 1er mai, les tarifs du gaz resteront inchangés le mois prochain.
A compter du 1er juin 2017, les entreprises devront être en conformité avec les mesures anticorruption de la loi Sapin II.
Cette loi ne concerne que les entreprises de plus de 500 salariés avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 millions d’euros. L'Agence française anticorruption sanctionnera les contrevenants par un avertissement ou une amende pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros.
"L’Agence respectera sans doute une période de tolérance, liée aux efforts déjà engagés, avant d’appliquer ce régime de sanctions », assure Jean-Philippe Isemann, , associé IT & Risk advisory chez RSM.
