Les citoyens européens de meme sexe qui se sont mariés dans l’Union européenne auront désormais la garantie que leur mariage soit reconnu dans les autres états membres.
Cette décision fait suite au cas de deux citoyens polonais de même sexe mariés en Allemagne qui, à leur retour en Pologne, ont vu leur acte de mariage rejeté.
"La CJUE indique que la reconnaissance d’un mariage entre personnes de même sexe conclu dans un État membre n’est pas contraire à l’identité nationale polonaise car la Pologne n’est pas obligée d’introduire dans sa loi le mariage entre personnes du même sexe", est-il précisé.
Enfin, pour retenir cette solution, la CJUE se fonde sur trois articles de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne :
- "l’article 7 sur le droit au respect de sa vie privée et familiale (le refus de transcription de l’acte de mariage avait entraîné pour les mariés une incapacité « d’organiser des aspects fondamentaux de leur vie privée et familiale ») ;
- l’article 20 sur l’égalité en droit des citoyens de l’Union européenne ;
- l’article 21 relatif à l’interdiction de toute discrimination fondée notamment sur l’identité sexuelle (l’absence d’une modalité de reconnaissance de mariage équivalente à celle donnée aux couples de sexe opposé constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle)".
(Source Service-public.gouv)
