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Droit d’option : Marisol Touraine met en place un “dispositif frontalier”

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Le droit d'option, c'est vraiment fini...

Marisol Touraine a reçu ce lundi 20 janvier 2014, les associations représentatives des travailleurs frontaliers avec la Suisse. La ministre des Affaires sociales et de la Santé a validé  la fin du droit d’option pour les frontaliers qui devront obligatoirement cotiser à la sécurité sociale en France à compter du 1er juin 2014. Si la ministre a accepté le principe d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2015, le groupement transfrontalier européen estime qu’il subsiste de nombreux points de désaccord. "Nous avons été écouté mais pas entendu" indique l'Amicale des frontaliers. 

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En 2006, le gouvernement français souhaitait mettre un terme au “droit d’option” des frontaliers en matière d’assurance maladie  et avait renouvelé une dérogation sur 7 ans jusqu’au 1er juin 2014.

Ce lundi 20 janvier 2014,  Marisol Touraine a annoncé aux représentants des associations de frontaliers (Groupement transfrontalier européen, Comité de Défense des travailleurs frontaliers,Amicale des Frontaliers et  associations représentatives des travailleurs frontaliers avec la Suisse) la mise en place par voie réglementaire d’un “dispositif frontalier”  spécial dans le cadre de leur affiliation à l’assurance maladie obligatoire.

Concernant l’affiliation des frontaliers la sécurité sociale française, Marisol Touraine a annoncé sa décision de permettre aux frontaliers de ne rejoindre la sécurité sociale qu’à la fin de l’échéance annuelle de leur contrat d’assurance privée. “Une demande forte” de la part des associations de frontaliers selon le ministère. 

Le calcul de la cotisation : 6% jusqu’au 1er janvier 2016

La cotisation “assurance maladie” sera calculée sur la base du revenu fiscal de référence, avec un abattement de 10% pour frais professionnels, et un abattement supplémentaire de 9 534€. Le taux de cotisation sera progressif : du 1er juin 2014 au 1er janvier 2016 le taux s’établira à  6%. À partir de cette date, le taux de cotisation se stabilisera à 8%.

Concernant le plafonnement de la cotisation CMU, Marisol Touraine a soulevé le principe d’équité avec les autres assurés sociaux, mais se dit prête à négocier l’exonération du capital “2e pilier” en cas de rapatriement dans le calcul du revenu fiscal de référence.

Un médecin traitant en France ou en Suisse

Les frontaliers auront la possibilité de choisir un médecin traitant en France ou en Suisse. Les soins ambulatoires réalisés en Suisse pourront être remboursés par l’assurance maladie sans autorisation préalable. 

Par ailleurs,la ministre a confirmé la continuité de la prise en charge par la Sécurité sociale des soins entamés en Suisse sans limitation de délai. “Un point crucial pour les frontaliers qui suivent des traitements lourds en Suisse” indique le groupement transfrontalier européen. Le remboursement des soins se fera en principe sur la base des tarifs suisses.

La Carte européenne d’Assurance Maladie valable désormais deux ans 

Afin de “faciliter” ces droits, le ministère a décidé de doubler la durée de validité de la Carte européenne d’Assurance Maladie (CEAM), qui passera donc à 2 ans. “Cela simplifiera grandement les démarches des frontaliers et leur accès au tiers payant en Suisse”.

Encore des points de désaccord...

Reste que pour les représentants des frontaliers, de nombreux points de désaccord subsistent et n’ont malheureusement été traités lors de cette rencontre. Le Groupement transfrontalier européen réunira son Bureau directeur mardi soir afin de prendre position sur la suite à donner à ce dossier.

Damien

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