La vingtaine de notaires avait mis en place une entente tarifaire établissant un « barème » pour les prestations de négociations immobilières a indiqué l’Autorité dans sa décision qui a précisé que la pratique allait à l’encontre de la loi Macron votée en 2015 prévoyant justement la fin d’un tarif réglementé en négociation immobilière avec la possibilité pour les notaires de fixer librement leurs tarifs. En moyenne, les prix étaient 20% au-dessus de ceux affichés par les autres offices de la région.
La chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté a par ailleurs été sanctionnée à hauteur de 45.000 euros pour avoir « facilité la commission de l’infraction », en mettant notamment son secrétariat à la disposition de Notimo. Pratique qui n'est plus en cours actuellement.
"Pas d'impact sur les consommateurs et le marché"
Benoit Mohn, le nouveau président de la chambre des notaires de Franche-Comté ne conteste pas mais parle de "maladresse" des notaires qui n'ont pas ajusté leurs pratiques à l'application de loi Macron de 2015. "Il n'a pas dans notre esprit de nous opposer au droit de la concurrence. Je tiens à préciser qu'il n'y a pas eu d'impact sur les consommateurs ni sur le marché à l'échelle régionale. En effet, cela ne concernait qu'une vingtaine de notaires sur les 200 de Franche-Comté, soit moins de 10% des transactions...."
