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Confinement : les actes notariés peuvent désormais être signés à distance

Signature électronique • Le décret permettant la signature électronique pour tous les actes notariés a été publié samedi 4 avril 2020 au Journal officiel. Cette dérogation sera possible jusqu’à un mois après la fin de l’urgence sanitaire. Dans le secteur du logement, cela permettra aux Français qui le souhaitent de poursuivre leur projet immobilier.

Entente sur les prix chez des notaires  : « Pas de volonté de s’opposer au droit de la concurrence »

21 notaires en Franche-Comté réunis sous le groupement Notimo ont été collectivement sanctionnés en début de semaine à 250.000 euros d'amende par l'Autorité de la Concurrence pour entente sur les prix sur les négociations immobilières. Benoit Mohn, nouveau président de la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté précise qu'il n'y avait pas d'intention délibérée de s'opposer au droit de la concurrence. 

Immobilier en Franche-Comté : stabilisation des prix en 2018

La chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté a présenté mardi 16 octobre 2018 à Micropolis les chiffres 2018 du 17e observatoire de l'immobilier. Malgré des disparités territoriales parfois fortes en Franche-Comté, le marché immobilier franc-comtois reste dynamique avec un volume de transaction porté par des taux d'intérêt toujours très bas...

Les frais de notaires risquent d’augmenter en 2019

Dans un communiqué de jeudi 17 mai 2018, l'Assemblée des départements de France (ADF) rapporte que le Premier ministre Édouard Philippe a proposé que le taux départemental des frais de notaires (ou droits de mutation) à titre onéreux, plafonné à 4,5% depuis 2014, puisse être augmenté à 4,7% en 2019 par les départements de France.

Les notaires de retour sur les bancs de la fac…

Ce vendredi 3 novembre 2017, les études de notaires étaient fermées en Franche-Comté pour raison de "formation". 900 notaires, leurs collaborateurs et quelques étudiants étaient réunis à la faculté de Droit de Besançon à l'occasion de la 2e université régionale du notariat.

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