250.000 euros d'amende pour une vingtaine de notaires épinglés pour entente 

Publié le 24/06/2019 - 17:28
Mis à jour le 25/06/2019 - 11:10

Une vingtaine de notaires en Franche-Comté réunis dans un groupement ont été collectivement sanctionnés par l'Autorité de la Concurrence lundi 24 juin 2019 à 250.000 euros d'amende pour s'être entendus sur les prix, afin de détourner la "loi Macron" votée en 2015 pour libéraliser la profession.

notaires franche comte?
© Tama 66 PXB CC0
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Ces 21 notaires, regroupés au sein d’un groupement d’intérêt économique (GIE) baptisé Notimo, ont « mis en place une entente tarifaire contraire au droit de la concurrence », établissant un « barème » pour les prestations de négociations immobilières, explique l’Autorité dans sa décision.

Une pratique qui va à l’encontre de la loi Macron prévoyant justement la fin d’un tarif réglementé pour ces prestations et la possibilité pour les notaires de fixer librement leurs tarifs.

La chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté a également été sanctionnée à hauteur de 45.000 euros pour avoir « facilité la commission de l’infraction », mettant notamment son secrétariat à la disposition du GIE et « en ne dénonçant pas la pratique illicite aux autorités ».

« Les tarifs ainsi fixés induisaient une forte augmentation des honoraires de négociation immobilière par rapport aux tarifs réglementés. En moyenne, les prix étaient 20% au-dessus de ceux affichés par les autres offices de la région », précise l’Autorité dans sa décision.

Les membres de l’entente étaient par ailleurs conscients du caractère illégal de leur pratique. « N’oublions pas que nous pourrions tomber sous le coup de l’entente illicite », indiquait par exemple un compte-rendu de réunion.

L’Autorité de la Concurrence estime qu’il s’agit d’une « pratique grave dans la mesure où elle est survenue dans un secteur où l’espace concurrentiel est fortement limité par la réglementation et dans le but de faire échec à la réforme voulue par le législateur ».

Notimo comme la chambre des notaires n’ont pas contesté les faits et ont obtenu le bénéfice de la transaction pour voir leurs sanctions réduites à ces montants. 

(AFP)

1 Commentaire

Bonjour, Super les professions juridiques, quelle éthique et quel sens de l'honneur, de la probité et de LA LOI. Pour rappel, le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité ! Et bien évidemment pas de poursuite au Civil, c'est une honte ! Pour les 21 notaires, il n'y a pas de soucis pour payer l'amende et ils vont recommencer !
Publié le 26 juin à 18h40 par VALERIE CARDINAUX • Membre

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