En Franche-Comté, 144 communes sont en zone B2. Ce zonage (A, B et C), en fonction des besoins immobiliers, permet pour chaque secteur de fixer des règles comme le montant de réduction d'impôts, de plafonnement des loyers en fonction du type du logement acheté.
Le 1er août 2014, un arrêté ministériel a classé la ville de Morteau en zone B2. Le 20 octobre dernier, le conseil municipal a demandé une dérogation pour Morteau soit intégré dans le dispositif de la Loi Pinel.
Après avis du bureau du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région de Franche-Comté, le préfet a donc octroyé à Morteau l'agrément prévu au IV de l' article 199 novovicies du code général des impôts.
Info +
Un taux de réduction Pinel pouvant aller jusqu'à 21%
La loi Pinel de défiscalisation offre un avantage fiscal à chaque contribuable français qui souhaite investir dans un bien immobilier neuf et qui s’engage à le louer pour une période de 6 ans minimum avec possibilité de l'allonger de deux fois 3 ans, soit une durée de 9 ans puis une durée maximum de 12 ans.
- La réduction d'impôt est de 12 % du montant de l'investissement sur 6 ans.
- La réduction d'impôt est de 18 % du montant de l'investissement sur 9 ans.
- La réduction d'impôt est de 21% du montant de l'investissement sur 12 ans.
La loi Pinel 2015 vous permet également de faire 2 acquisitions maximum par an dans la double limite de 300 000€ et de 5500€ du m²
La loi pinel est très proche de la loi duflot dans son fonctionnement et dans ses conditions : plafonds de loyer pinel, plafonds de ressources du locataire pinel, plafond au m² et zones éligibles à la loi pinel
