frais de déplacement déduits
"On s'adresse à mon client en considérant qu'il s'agit d'un micro-entrepreneur. On l'impose donc sur son trafic, depuis 2008, en lui imputant un « chiffre d'affaires reconstitué » : c'est tout à fait extraordinaire", a dénoncé auprès de l'avocate du dealer, Me Samira Boudiba.
"Comment peut-on imposer un commerce qui est complètement illégal ? Quelque part, on a l'impression que c'est une manière de reconnaître la légalité de ce trafic, puisqu'on considère qu'il s'agit d'une micro-entreprise", a estimé l'avocate, qui a indiqué qu'elle poserait une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel.
Le redressement fiscal est intervenu après la condamnation de dealer, en mars dernier, à 4 ans d'emprisonnement. Agé d'une quarantaine d'années, son trafic a été jugé avéré entre 2008 et 2011.
Les services fiscaux se sont livrés à une évaluation très détaillée des sommes imposables. "Votre consommation personnelle est évaluée à 4 grammes par jour, quantité qui doit être retranchée", écrivent-ils, en basant leur calcul global sur le fait que "l'héroïne est vendue à 15 euros le gramme".
Le fisc précise par ailleurs que "les frais de transports" sont "normalement déductibles": puisque le dealer de Nancy se fournissait à Namur (Belgique), "les dépenses relatives à l'utilisation professionnelle du véhicule" peuvent être prises en compte. Soit environ 2.000 euros déductibles par an.
"Le premier problème, c'est que l'administration ne respecte pas la prescription triennale : l'année 2008 ne devrait pas être prise en compte dans le redressement", a observé Me Boudiba, qui a engagé un recours devant le tribunal administratif de Nancy. "Ensuite, on lui a déjà saisi 40.000 euros d'argent liquide ainsi que tous ses biens, que l'Etat va revendre. Or, c'est sur ces revenus qu'on lui demande des impôts : c'est la double peine !", a encore dénoncé l'avocate.
(source : AFP)
