Les réactions en Bourgogne-Franche-Comté
Communiqué de Marie-Guite Dufay, présidente de la Région Bourgogne-Franche-Comté
"Le Conseil constitutionnel a très largement censuré la loi immigration. Cette loi, votée sous l’autorité du gouvernement, et reprenant largement des thèmes défendus par la droite la plus dure, voire par l’extrême droite, contenait de nombreuses mesures en forte rupture avec la tradition humaniste de notre pays ; 32 articles sur 86 ont ainsi été totalement censurés. Les dispositions relatives au regroupement familial, à la caution étudiante ou la préférence nationale appliquée aux allocations sociales, ont ainsi été particulièrement ciblées par le Conseil constitutionnel.
Et au-delà des considérations de fond, c’est la méthode qui interroge sur le fait de soumettre au parlement des mesures qui étaient justement perçues comme inconstitutionnelles, en rupture complète avec une logique de bon fonctionnement de nos institutions.
Si la préoccupation de répondre aux enjeux de sécurité pour nos concitoyens est légitime et nécessite d’agir, les amalgames et la stigmatisation qui polluent le débat public autour de l’immigration doivent cesser, pour rechercher des solutions consensuelles sur ce sujet majeur.
Mais cette décision juridique ne peut toutefois être érigée en victoire politique. La pente du repli sur soi et du rejet de l’étranger sur laquelle glisse lentement, mais sûrement notre pays est plus que jamais d’actualité, et doit nous faire réagir. La société française est une société profondément solidaire, accueillante, j’en suis persuadée ; mais nous entrons dans une période qui se durcit, ici comme dans toute l’Europe. Je suis inquiète, car la France a besoin de s’ouvrir, elle a besoin des compétences de tout le monde ; c’est la richesse de la France que de savoir accueillir et intégrer".
Communiqué du groupe local EELV Grand Besançon
"Saisi du projet de loi immigration, le Conseil constitutionnel réuni ce jour a censuré à hauteur de 40% de ses articles. Une censure de cette ampleur d'un texte soutenu par le gouvernement en place est sans précédent. Nous nous réjouissons de cette décision, qui démontre qu’il existe encore des garde-fous en France et dans notre République et qu’on ne peut pas faire de « en même temps » avec les fondements de notre démocratie.
Par cette décision, les sages rappellent à Emmanuel Macron et à son gouvernement nos fondamentaux. La loi immigration issue de négociations entre macronistes et LR, sous influence du RN, est contraire à notre Constitution, aux traités internationaux signés par la France, et aux valeurs de notre République.
C’est également un camouflet pour le président de la République, les ministres et les parlementaires qui ont soutenu ce projet de loi qui aurait installé la préférence nationale dans notre droit. Nous avions déjà assisté à une confusion de la part du gouvernement entre le droit et la politique. La tâche du conseil constitutionnel est quel que soit le texte de se prononcer en droit. Robert Badinter disait d'ailleurs "une loi inconstitutionnelle est nécessairement mauvaise, mais une loi mauvaise n'est pas nécessairement inconstitutionnelle".
C'est une victoire juridique qui va empêcher le pire à court terme pour des milliers de français. C’est également une première étape dans la lutte contre la fracturation de notre société, du rejet et de la haine des étrangers. Comme le disait Jacques Toubon, ancien défenseur des droits et cadre de la droite qui n’a désormais de républicaine que le nom : « l’histoire de France a été en grande partie faite, depuis deux siècles, par les personnes venues de l’étranger ». Et cette histoire de France, c’est l’histoire de notre République.
Pour autant, nous continuerons à lutter pour que la loi ne soit pas promulguée. D’autres articles relèvent d’un archaïsme immonde et introduirait des ruptures d’égalité mortifères. Nous appelons le gouvernement à prendre acte de cette décision, et à ne pas promulguer la loi immigration".
Communiqué de Barbara Romagnan pour la Ligue des droits de l’Homme (LDH) section Besançon
"Ce jeudi 25 janvier le Conseil constitutionnel a censuré 32 articles sur les 86 que compte la loi asile et immigration et en a validé 10 pour le moment. Parmi ces 32 points on trouve ceux qui portent sur le durcissement des conditions d’obtention des allocations familiales, l’allongement du délais pour le regroupement familial,
la caution demandée aux étudiants étrangers, les quotas migratoires, la remise en cause du droit du sol (qui n’existe déjà plus totalement).
Malheureusement le Conseil constitutionnel a décidé de ne pas censurer l’article qui prive les Jeunes majeurs, ex-MNA, du droit à un accompagnement et une protection par l’ASE de 18 à 21 ans. Ces Jeunes seront donc à la rue. Il nous faudra davantage de temps pour analyser cette décision avec précision. Néanmoins nous pouvons dire que tout article invalidé est autant de souffrance en moins. Malheureusement nous pouvons aussi affirmer que tout article maintenu constitue un recul des droits.
Une grande partie de ceux qui ont été censurés l’ont été parce qu’ils n’ont pas de lien suffisamment direct avec l’objet initial de ce texte de loi (c’est ce qu’on appelle les cavaliers législatifs). Mais rien n’empêchera de les faire revenir dans un autre projet de loi. Beaucoup d’autres l’ont été au nom de l’article 1 de la Constitution qui rappelle l’égalité devant la loi.
Ceux qui ont été déclarés conformes à la Constitution pourront être contestés (devant les juridictions administratives et judiciaires) lors d’un contrôle de conventionalité. Autrement dit pour vérifier la conformité de ces articles aux conventions internationales signées par la France.
Nous devons rester mobilisés pour le retrait total de cette loi honteuse".
