Ces derniers revenaient devant la cour d'appel de Dijon dans le cadre d'une requête en nullité de sa mise en examen, en juin dernier, pour le rapt mortel du garçonnet, retrouvé dans la Vologne il y a plus de 33 ans.
Vendredi matin, les magistrats se sont penchés uniquement sur la QPC. S'ils jugent la demande sérieuse, elle devra passer devant la Cour de cassation, avant d'être examinée par le Conseil constitutionnel. Dans l'intervalle, la requête en nullité serait suspendue.
"La question est de savoir si une gamine de 15 ans aurait dû bénéficier des droits de la défense à l'époque où, en 1984, elle a été interrogée par la gendarmerie", a résumé Me Christophe Ballorin, l'un de ses avocats. Le conseil rappelle notamment que l'adolescente n'avait pas été assistée par un avocat. La loi ne l'imposait pas à l'époque mais, selon ses avocats, ce n'était pas conforme à la Constitution.
Le parquet général et les avocats des parents de Grégory se sont opposés vendredi à la transmission de la QPC, considérant que le Conseil constitutionnel avait déjà refusé en 2010 l'application rétroactive des nouvelles règles de la garde à vue.
La question a été tranchée "pour les majeurs", mais "pour les mineurs, cette question n'a jamais été jugée jusqu'à présent", a rétorqué Me Jean-Paul Teissonnière, un autre avocat de Murielle Bolle.
En 1984, Murielle Bolle avait accusé en garde à vue son beau-frère Bernard Laroche d'avoir enlevé Grégory, avant de se rétracter. Laroche avait été incarcéré puis relâché avant d'être tué d'un coup de fusil par son cousin Jean-Marie Villemin, le père de l'enfant, en 1985.
Trois décennies plus tard, la justice soupçonne cette femme de 48 ans d'avoir participé à l'enlèvement et soutient que sa rétractation s'explique par des violences familiales subies à l'époque, ce qu'elle conteste.
Les avocats des époux Marcel et Jacqueline Jacob, deux septuagénaires eux aussi mis en examen dans ce dossier, ont déposé à leur tour, jeudi, une requête en nullité de la mise en examen de leurs clients.
(Source AFP)
