La préfecture rappelle qu’en matière de prestations payantes relatives au dispositif des Ad’AP, aucune société ne peut se prévaloir d’agir au nom de l’État et encore moins sanctionner en son nom.
Les personnes qui souhaiteraient obtenir de l’aide pour établir leur dossier de mise en accessibilité sont invitées à consulter gratuitement le site officiel du gouvernement (www.accessibilite.gouv.fr) ou à se tourner vers un professionnel.
Les professionnels qui ont souscrit à une prestation en ayant été induits en erreur par des allégations mensongères peuvent adresser leur plainte à la direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations (DDCSPP) du Jura en relatant les circonstances précises du démarchage et en joignant tous les documents en leur possession, les faits étant susceptibles de constituer un délit de pratique commerciale trompeuse.
(Communiqué)
