" La commission a une capacité d’influence sur l’orientation de l’action gouvernementale et de l’activité parlementaire, mais sans pouvoir de contrainte", explique la députée dans un communiqué.
Voici les conclusions (communiqué de Fannette Charvier):
"Une quarantaine d’auditions d’acteurs de tous horizons (scientifiques, institutionnels, industriels, associatifs…) plus tard, c’est à l’unanimité des membres de la commission d’enquête que le rapport a été adopté hier. De nombreuses recommandations et propositions ont été avancées par la rapporteure, ma collègue Michèle Crouzet, que je remercie pour son excellent travail. J’en profite pour remercier également le président de la commission, Loïc Prud’homme, pour sa gestion des débats.
Le rapport final sera édité dans quelques jours et accessible sur le site internet de l’Assemblée nationale, mais vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des propositions qui en sont issues et présentées à la presse le 26 septembre par la rapporteure :
Industrie et processus de fabrication
- Faire évoluer les pratiques industrielles d'emploi des additifs dans les aliments transformés et ultra transformés, de manière à tendre, d'ici à 2025, à l'emploi des seuls additifs autorisés dans l'alimentation bio au nombre de 48 (dont seulement 4 d'origine chimique) contre 338 autorisés au total.
- Instaurer une limitation du nombre d'additifs utilisables dans un même produit alimentaire.
- Encourager les efforts des industriels visant à réduire la teneur en contaminants et résidus dans les aliments et les emballages en créant une condition spécifique d'accès aux marchés publics d'approvisionnement alimentaire et justifiée par ce motif.
- Interdire l'utilisation du dioxyde de titane dans les denrées alimentaires.
- Instituer une limitation de la teneur en sel, en sucres et en acides gras trans des aliments transformés. Cette réglementation fait l'objet d'un échéancier afin d'atteindre l'objectif de conformité aux recommandations de l'OMS, de l'Anses et du HCSP, dans un délai maximal de cinq ans. Le non-respect de ces nouvelles obligations sera financièrement sanctionné.
Education et Formation
- Renforcer l'éducation à l'alimentation, dès l'enseignement préscolaire, en l'érigeant au rang des enseignements obligatoires.
Restauration collective
- Améliorer la qualité des repas servis en milieu hospitalier et lutter contre la dénutrition des personnes âgées en EHPAD ; cette dimension de la préparation des repas étant actuellement insuffisamment prise en compte dans les parcours de soins. o Faire une priorité de l'amélioration de la qualité nutritionnelle des repas en milieu scolaire ainsi que dans les établissements de moyen et long séjour. A cette fin, sensibiliser les gestionnaires et chefs d'établissements aux alternatives existant en matière d'offre alimentaire en faveur de produits locaux et bio.
- Rendre obligatoire les commissions des menus au sein des établissements scolaires, avec la participation de parents et des élèves.
Publicité et étiquetage
- Établir, dans le cadre d'une réglementation spécifique aux messages publicitaires dans le domaine alimentaire, des dispositions restrictives concernant tout produit susceptible de porter atteinte à la santé des enfants et des adolescents.
- Rendre obligatoire la mise en place du logo Nutri-Score sur les produits transformés et ultra transformés produits en France.
- Rendre obligatoire l'étiquetage d'une mention de l'origine des produits sur les produits transformés et ultra transformés.
- Rendre obligatoire l'étiquetage de la proportion globale d'additifs entrant dans la composition des produits alimentaires transformés et ultra-transformés.
- Interdire sur l'étiquetage la présence de toute mention laissant supposer la présence d'un ingrédient ne figurant dans la composition que comme additif.
- Lutter contre les inégalités sociales
Mettre en place une allocation sous forme de coupons délivrés par les caisses d'allocations familiales, destinée aux familles en situation de pauvreté ayant des enfants à charge, afin de leur permettre de s'alimenter plus conformément aux recommandations du Programme national nutrition santé (PNNS) et notamment de consommer plus de fruits et légumes frais par jour.
Gouvernance et politique de l'alimentation
- Réviser le cadre de gouvernance de la politique de l'alimentation actuellement « éclatée» entre plusieurs ministères et administrations
- Renforcer les moyens en personnel et dispositifs techniques de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la Direction générale de l'alimentation (DGAL) dont la répartition des compétences respectives demeure, en outre, perfectible.
- Conforter au meilleur niveau technique les moyens du Service commun des laboratoires(SCL), à la disposition conjointe de la DGCCRF et de la Direction générale des douanes, mais aussi ceux des laboratoires départementaux et interdépartementaux d'analyses qui constituent un réseau indispensable à la sécurité sanitaire, notamment des productions animales. Les laboratoires départementaux ou interdépartementaux d'analyses doivent prioritairement faire l'objet d'un effort de mise à niveau car leur situation s'avère dorénavant inégale selon les territoires.
Recherche publique
- Définir un programme prioritaire de recherche publique sur les effets sanitaires de l'alimentation industrielle et concernant particulièrement la consommation des aliments ultra transformés pour lesquels les ajouts massifs d'additifs, ingrédients divers (« effets cocktail ») et la mise en œuvre dans les recettes d'auxiliaires technologiques sont désormais scientifiquement suspectés d'avoir des conséquences durables sur la santé.
- Établir un plan pluriannuel d'amélioration des connaissances sur les résidus nocifs et la présence de traces de nanoparticules dans les aliments transformés et ultra transformés afin de mettre en œuvre des programmes techniques d'élimination de leur présence.
- Demander la création d'un fonds européen dédié au financement des études toxicologiques indépendantes en cas de controverse scientifique importante.
Union européenne
- Exiger une définition par la Commission européenne des profils nutritionnels qui doivent notamment prendre en compte, la teneur en matières grasses, sel et sucres.
- Proposer une révision du nombre des additifs utilisables dans l'industrie agroalimentaire.
- Proposer l'adoption d'une définition des perturbateurs endocriniens qui s'applique à l'ensemble des produits entrant dans la fabrication des denrées alimentaires et en contact avec celles-ci".
