Tout a commencé en octobre dernier, lorsque la commission des affaires européennes du Sénat a adopté à l’unanimité un projet d’avis motivé sur la subsidiarité, concernant un texte prévoyant d’étendre le contrôle technique obligatoire aux véhicules à deux et trois roues, à savoir les cyclomoteurs, les motos ou les scooters à trois roues. Le texte envisageait aussi une augmentation de la fréquence des contrôles techniques pour tous les véhicules.
L’Assemblée nationale a, dans la foulée, adopté un texte en ce sens. Malheureusement, bien que les réserves du Sénat français aient rencontré un écho dans plusieurs États membres, le nombre d’avis motivés adoptés au sein d’autres parlements nationaux n’a pas été suffisant pour déclencher la procédure du "carton jaune" et pousser la Commission européenne à réviser son projet.
Le Conseil s’est accordé en décembre 2012 sur une révision en profondeur du texte. Le projet de règlement est devenu projet de directive, le texte ne visait plus les deux et trois roues et la fréquence des contrôles n’était plus augmentée. Les débats au Conseil ont permis à un certain nombre d’États, dont la France, de faire valoir que les données d’accidentologie disponibles ne justifiaient pas la mise en place d’un contrôle obligatoire. Les débats au Parlement européen ont, dans un premier temps, abouti au même résultat. La commission des transports et du tourisme a ainsi rejeté le contrôle technique des deux et trois roues et maintenu les fréquences de contrôle existantes lors d’un vote sur le texte le 30 mai dernier.
Revirement des parlementaires européens en juillet
Le 2 juillet dernier, un vote en séance plénière du Parlement européen a donné lieu à l’adoption d’un amendement réintroduisant le contrôle technique pour les deux roues. Les cylindrées de plus de 50 cm3 y seraient soumises à partir du 1er janvier 2016. Les plus petites cylindrées seraient concernées à compter du 1er janvier 2018. En revanche, comme le Conseil, le Parlement européen n’a pas retenu les contrôles techniques plus fréquents pour les voitures de plus de six ans. Le texte est désormais renvoyé à la commission des transports et du tourisme qui va négocier avec les représentants des États membres, la version définitive du texte. "Il n’est pas interdit de penser qu’un nouveau revirement peut intervenir et que le texte final nous donne finalement entière satisfaction" espère Jean-François Humbert.
Si la proposition de règlement venait à être adoptée en l’état, il resterait au Sénat la possibilité d’utiliser la procédure dite du "carton rouge", qui permet de déposer un recours devant la Cour de Justice pour non?respect du principe de subsidiarité.
