Location : la caution doit toujours être rendue dans les deux mois

Publié le 13/02/2011 - 07:01
Mis à jour le 13/02/2011 - 07:01

Le propriétaire doit rendre la caution du locataire dans les deux mois de son départ, qu’un état des lieux de sortie ait été réalisé ou non, selon une décision récente de la Cour de cassation.

 ©
©

Le propriétaire ne peut pas conserver ce dépôt de garantie pour le cas où des dégradations seraient constatées ultérieurement. Le délai, selon les juges, ne peut pas être prolongé.

Un propriétaire expliquait que l'état des lieux de sortie n'ayant pas encore été fait, le locataire ne prouvait pas qu'il ne devait plus rien. Il n'était donc pas possible de savoir si d'éventuelles réparations ne devraient pas être réalisées à sa charge.

Dans l'attente, le propriétaire entendait garder encore le dépôt de garantie qui représente un mois de loyer selon la loi Mermaz de 1989.

C'est l'inverse, ont dit les juges. Le propriétaire est tenu de rendre la garantie dans les deux mois de la restitution des clés et c'est à lui de savoir, avant la fin de ce délai, ce qu'il estime être dû par le locataire et ce qu'il entend conserver sur la caution pour garantir le paiement.

(Cass. Civ 3, 1.2.2011, N° 152).

Soyez le premier à commenter...

Laisser un commentaire

Société

Interview – Pourquoi y a-t-il si peu de choix d’opérateurs télécoms à Planoise et Châteaufarine ?

Dans les quartiers Planoise et Châteaufarine à Besançon, le manque de concurrence sur les offres fibre optique s’explique par une configuration technique héritée du déploiement initial du réseau par Free. Mais d’ici fin 2026, la mise à niveau du réseau dans cette zone et sa mutualisation complète permettront enfin à tous les opérateurs d’y proposer leurs services. Pour en savoir plus sur les raisons de cette situation et sur ce qui va changer concrètement dans les prochaines années, nous avons interrogé Nicolas Guillaume, dirigeant de Netalis, opérateur télécoms régional dédié aux entreprises basé à Besançon et présent depuis plusieurs années sur le réseau local dans cette partie du territoire bisontin...

Sondage – Prenez-vous des congés pendant les vacances de la Toussaint ?

Les vacances de la Toussaint ont débuté samedi 18 octobre 2025 pour les élèves des trois zones (A,B,C). Nombreux sont les employés qui prennent également des vacances lors de cette période, mais ce n'est pas le cas de tout le monde, seulement deux mois après les vacances d'été. Et vous, prenez-vous des congés ces deux prochaines semaines ? C’est notre sondage de la semaine.

Concours Fromonval 2025 : quels sont les meilleurs fromages et produits laitiers ?

Le concours officiel Fromonval, rendez-vous annuel des professionnels et artisans du fromage et des produits laitiers, s’est tenu ce samedi 18 octobre à Mamirolle. Organisé par les bénévoles du Musée du Fromage de Trépot et de l’Enilea, l’événement a rassemblé un nombre record de participants.

En images – Le Salon de l’habitat à Besançon… c’est parti !

Le Salon de l’habitat a ouvert ses portes vendredi 17 octobre 2025 au parc des expositions Micropolis à Besançon. Pendant trois jours, de nombreuses entreprises présentent leurs produits dans de nombreux domaines. L’occasion pour les visiteurs de découvrir des nouveautés et de trouver des idées pour métamorphoser leur intérieur et extérieur ou tout simplement s’équiper…

Une entreprise bisontine sacrée au concours de la meilleure saucisse de Morteau

Réunis à Pontarlier, au Lycée professionnel Toussaint Louverture ce jeudi 16 octobre 2025, les adhérents de l’association de Défense et Promotion des Charcuteries et Salaisons IGP de Franche-Comté ont dévoilé le nom du grand gagnant de l’édition 2025 du concours de la meilleure saucisse de Morteau, lancé en 2012. Et le vainqueur est… 

Un nouveau pôle numérique verra le jour à Planoise d’ici 2027… Qu’est-ce que c’est ?

Aurélien Laroppe, vice-président de Grand Besançon Métropole, et Denis Leroux, président-directeur général de Territoire 25, ont signé mardi 14 octobre 2025, l’acte notarié officialisant le transfert de propriété du site des Charmettes à Planoise. Cette signature marque le démarrage des travaux de construction à compter du mois de novembre prochain, nous informe-t-on dans un communiqué.

Cybersécurité : l’État renouvelle sa confiance au CSIRT Bourgogne-Franche-Comté

Le Centre régional d’alerte et de réaction aux attaques informatiques Bourgogne-Franche-Comté (CSIRT-BFC), opéré par l’Agence régionale du numérique et de l’intelligence artificielle (ARNia), a été désigné lauréat de l’Appel à Manifestation d’Intérêt RALEC (Renforcement de l’Accompagnement Local aux enjeux de Cybersécurité) lancé par l’ANSSI en août dernier, a-t-on appris le 13 octobre 2025.

Forte baisse du tabagisme en France : 4 millions de fumeurs quotidiens en moins en 10 ans

Selon les premiers résultats du Baromètre de Santé publique France 2024, la France enregistre une forte baisse du tabagisme, rompant avec la stagnation observée pendant la pandémie de Covid-19. Il s’agit d’une diminution historique du nombre de fumeurs dans l’Hexagone…

Droit de réponse – Le collectif C.H.U.T répond à un article sur le Tandem et dénonce “les nuisances sonores” du bistrot

DROIT DE RÉPONSE • À la suite de la publication le 7 octobre 2025 sur maCommune.info de l’article intitulé "Le Tandem change d’équipe à Besançon : une nouvelle ère pour le bistrot culturel et des adieux le 12 octobre", le Collectif des habitants ulcérés par le tintamarre (C.H.U.T) a souhaité exercer son droit de réponse. Regroupant des résidents du centre-ville de Besançon, le collectif entend rappeler ses préoccupations liées aux nuisances sonores et conteste la vision jugée "méliorative" de l’établissement présentée dans l’article. Dans un texte détaillé, C.H.U.T met en cause la direction du bar Le Tandem, évoquant des dépassements récurrents des seuils sonores réglementaires, des conflits avec des riverains, et un manque de respect du cadre patrimonial et légal.

Dermatose nodulaire contagieuse : une stratégie sanitaire de lutte pour “éradiquer” l’épidémie dans le Jura

Ce mardi 14 octobre 2025, le préfet du Jura Pierre-Edouard Colliex, a présidé une réunion de gestion de crise sur la dermatose nodulaire contagieuse en présence des services de l’État : la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la Gendarmerie nationale, le Service Départemental d’Incendie et de Secours, ainsi que les professionnels agricoles : Groupement de Défense Sanitaire (GDS), des vétérinaires, le président de la Chambre d’agriculture et le directeur de la FDSEA.

Offre d'emploi

Devenez membre de macommune.info

Publiez gratuitement vos actualités et événements

Offre d'emploi

Sondage

 12.26
légère pluie
le 21/10 à 09h00
Vent
4.74 m/s
Pression
1004 hPa
Humidité
92 %