Ce mécanisme, instauré par l’article 47 de la loi de finances pour 2026 (n° 2026-103) promulguée le 19 février dernier, vise à répondre à la crise de l’offre de logements en France. Il est désormais codifié à l’article 31, I, 1°, i) et j) du Code général des impôts.
Le ministre précise qu’aucun décret d’application n’est requis pour la mise en œuvre de cette mesure. "Celle-ci est d’ores et déjà applicable", souligne-t-il, insistant sur la volonté du gouvernement d’accélérer la relance du secteur immobilier.
Vincent Jeanbrun indique par ailleurs que la doctrine fiscale viendra préciser les modalités du dispositif via le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), sans pour autant conditionner son application.
Ce nouveau statut de bailleur privé s’inscrit dans une série de mesures destinées à stimuler l’investissement et à augmenter l’offre locative dans un contexte de tension persistante sur le marché immobilier.
