La loi de 2015 prévoit l’obligation aux communes de créer un minimum de 2% de places adaptées et réservées aux personnes handicapées. Le législateur a également prévu la possibilité de stationner gratuitement sur l’ensemble des places de stationnement sur voirie pour les détenteurs d’une des deux cartes de stationnement :
- carte européenne de stationnement
- CMI stationnement
Sur un total d’environ 26.500 places de stationnement publiques, la Ville de Besançon compte près de 600 places réservées exclusivement aux personnes handicapées.
Pour rappel, le stationnement de tout autre véhicule y est interdit et reste passible d'une mise en fourrière immédiate et d'une verbalisation de 135€ au même titre que le stationnement sur trottoir, aménagement cyclable ou passage piéton.
Ainsi par arrêté municipal, les personnes munies de l’une de ces deux cartes sont autorisées à stationner gratuitement sur les emplacements marqués "payant" en voirie dans la limite de 12 heures, ainsi que sur toutes les autres places de stationnement gratuites ouvertes au public.
La carte est liée à son titulaire et non au véhicule. Elle doit être en cours de validité et disposée de façon visible sur le tableau de bord du véhicule. Les photocopies ne sont pas admises.
Les bénéficiaires de ces cartes sont toutefois soumis au paiement de la redevance en vigueur pour se garer dans les parcs de stationnement barriérés dont les caisses de paiement, bornes d’entrée/sortie sont accessibles aux personnes handicapées.
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