M. Moscovici a précisé qu'il souhaitait une loi sur ce dossier "le plus tôt possible, d'ici 2015". Ce projet, en test depuis quelques mois avec quelques entreprises volontaires, consiste à faire valider a priori par l'administration fiscale les choix en matière de déclaration d'impôts. Si les deux parties arrivent à s'entendre, l'entreprise s'épargne le risque d'un contrôle fiscal ultérieur.
C'est là l'un des trois grands chantiers engagés par le gouvernement en matière de fiscalité des entreprises, avec la réforme de l'impôt sur les sociétés et l'audit de nombreuses petites taxes d'un faible rapport, a rappelé le ministre.
Sur le pacte de compétitivité que le gouvernement veut signer avec le patronat, "il faudra qu'il y ait engagements", a affirmé M. Moscovici, en soulignant que cela n'était "pas optionnel". M. Moscovici a rappelé avoir vu le président du Medef Pierre Gattaz porter un pin's affirmant qu'un million d'emplois pourraient être créés en cas d'allègement des charges pesant sur les entreprises. "Je dis "chiche"!". "Vous dites: un million? Faites un million, mais un million net", a-t-il lancé.
