La décision, prise dans le cadre d’un arrêté interministériel du 22 juillet 2023, a été publiée au Journal Officiel le 14 septembre 2023.
30 jours pour contacter les compagnies d’assurance
Depuis le 1er janvier 2023, les sinistrés qui ont subi des dommages disposent désormais d’un délai de trente jours (au lieu de dix précédemment) à compter de la date de publication au journal officiel l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de leur commune, pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi.
Des "mouvements du sol"
"Ce phénomène est directement lié à des sécheresses longues (12 mois) ou intenses (3 mois), au printemps ou en été (…) Ces mouvements du sol peuvent provoquer des désordres (fissures, tassements...) sur les bâtiments. Ils n'entraînent en général pas de danger immédiat pour les habitants, car les désordres apparaissent progressivement et laissent le temps de prendre des mesures de sauvegarde. Toutefois, les dégâts peuvent être significatifs sur les bâtiments et en particulier les maisons individuelles", explique la Préfecture.
Voici la liste des communes concernées
- Anteuil : pour les périodes du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 et du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022 ;
- Autechaux : pour les périodes du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 et du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022 ;
- Bretonvillers : pour la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022 ;
- Cussey sur l’Ognon : pour la période du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022 ;
- Devecey : pour la période du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022 ;
- Fesches-le-Chatel : pour la période du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022 ;
- Laissey : pour la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022 ;
- Mont de Vougney : pour la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022 ;
- Serre les Sapins : pour les périodes du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 et du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022 ;
- Thise : pour les périodes du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 et du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022.
(communiqué)
