Depuis le 1 janvier 2023, les administrés concernés disposent d'un délai de 30 jours (et non plus 10 jours comme auparavant), à compter de la date de la publication de l’arrêté au journal officiel, pour déclarer un sinistre ou déposer auprès de leurs compagnies d'assurances un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d'indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Ce vendredi, ces communes ont été destinataires d’un message adressé par la préfecture, les
informant de la démarche à suivre et de la nécessité de procéder à l’information rapide des
administrés concernés.
L'arrêté est disponible au lien suivant : www.legifrance.gouv.fr
Comment être indemnisé ?
Pour être indemnisé pour les dommages liés à une catastrophe naturelle, il faut que :
- les biens endommagés soient couverts par un contrat d'assurances "dommages aux biens" ou "pertes d'exploitation",
- le sinistré déclare les dommages à son assureur dans le délai requis.
23 autres dossiers étudiés
Au total, 159 communes ont déposé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle pour la sécheresse 2022. Les dossiers des 23 autres communes ont été étudiés dans d’autres commissions interministérielles nationales. Les arrêtés les concernant devraient être publiés de manière échelonnée dans les prochaines semaines.
Les communes concernées :
- AMANGE
- ANNOIRE
- ARBOIS
- AUGEA
- AUMONT
- AUTHUME
- BALAISEAUX
- BALANOD
- BEAUFORT-ORBAGNA
- BERSAILLIN
- BIARNE
- BIEFMORIN
- BLETTERANS
- BORNAY
- BRAINANS
- BRANS
- BRETENIERES
- BREVANS
- BUVILLY
- CHAINEE DES COUPIS (LA)
- CHAMPAGNEY
- CHAMPROUGIER
- CHAMPVANS
- CHANCIA
- CHAPELLE VOLAND
- CHARME (LA)
- CHAUMERGY
- CHAUSSIN
- CHAUX EN BRESSE (LA)
- CHEMIN
- CHENE BERNARD
- CHEVIGNY
- CHEVREAUX
- CHILLE
- CHISSEY SUR LOUE
- CHOISEY
- CONDAMINE
- COSGES
- COURBOUZON
- COURLANS
- COURLAOUX
- COUSANCE
- CRAMANS
- CUISIA
- DAMMARTIN MARPAIN
- DAMPARIS
- DESCHAUX (LE)
- DEUX FAYS (LES)
- DIGNA
- DOLE
- EQUEVILLON
- ESSARDS TAIGNEVAUX (LES)
- ETOILE (L')
- FONTAINEBRUX
- FORT DU PLASNE
- FOUCHERANS
- FREBUANS
- GERUGE
- GEVRY
- GIZIA
- HAYS (LES)
- JOUHE
- LARNAUD
- LAVIGNY
- LOMBARD
- LONGWY SUR LE DOUBS
- LONS LE SAUNIER
- MACORNAY
- MALANGE
- MANTRY
- MESNAY
- MESSIA SUR SORNE
- MONAY
- MONNET LA VILLE
- MONNIERES
- MONTAIN
- MONTCUSEL
- MONTEPLAIN
- MONTHOLIER
- MONTIGNY LES ARSURES
- MONTMIREY LE CHÂTEAU
- MONTROND
- MONT SOUS VAUDREY
- MOUCHARD
- MUTIGNEY
- TROIS CHATEAUX (LES)
- NANCE
- NEUBLANS ABERGEMENT
- NEUVILLEY
- OFFLANGES
- ORCHAMPS
- OUNANS
- PAGNEY
- PARCEY
- PATORNAY
- PEINTRE
- PERRIGNY
- PESEUX
- PETIT NOIR
- PIN (LE)
- PLAINOISEAU
- PLEURE
- POIDS DE FIOLE
- POINTRE
- PONT DE POITTE
- PORT LESNEY
- RAINANS
- REITHOUSE
- RELANS
- ROUFFANGE
- RYE
- SAINT AMOUR
- SAINT AUBIN
- SAINT CLAUDE
- SAINT CYR MONTMALIN
- SAINT DIDIER
- SAINT LAMAIN
- SAINT LOTHAIN
- SALINS LES BAINS
- SELIGNEY
- SELLIERES
- SERGENAUX
- SERGENON
- TASSENIERES
- TAVAUX
- THERVAY
- TOULOUSE LE CHÂTEAU
- VERNOIS (LE)
- VERS SOUS SELLIERES
- VEVY
- VILLARD SAINT SAUVEUR
- VILLEVIEUX
- VILLEY (LE)
- VAL-SONNETTE
- VOITEUR
- VRIANGE
