Lors de cet entretien, le Préfet du Doubs a tout d’abord marqué "sa forte désapprobation des propos excessifs qui ont été tenus à l’encontre des fonctionnaires de police qui ne font que leur travail dans le cadre légal." Le préfet a également rappelé "les règles juridiques qui s’appliquent aux personnes se déclarant mineures lors de leur arrivée en France et qui sollicitent ensuite un titre de séjour auprès de la préfecture."
Chaque année, de nombreux jeunes arrivent dans le Doubs et se déclarent comme des mineurs non accompagnés (MNA). Pour assurer leur protection, la préfecture du Doubs rappelle le juge des tutelles confie ces jeunes personnes à l'aide sociale à l'enfance, service du conseil départemental. "Un mineur n'a pas besoin de titre de séjour s'il souhaite se maintenir sur le territoire français. A sa majorité, il a en revanche l'obligation de requérir un titre de séjour auprès de la préfecture de son lieu de domicile."
Les règles juridiques qui s’appliquent aux personnes se déclarant mineures lors de leur arrivée en France
La préfecture du Doubs rappelle que pour obtenir un titre de séjour, il faut que le ressortissant étranger justifie suivre une formation depuis plus de 6 mois, qu’il soit isolé dans son pays d’origine, qu’il soit intégré dans la société française, et qu’il ne présente pas de menaces pour l’ordre public (article L. 313-15 du CESEDA). Il doit également être en mesure de prouver qu’il est entré en France entre 16 et 18 ans. Dans les cas où le mineur présumé ne possède pas de documents d’identité valides tel un passeport, il n’est alors pas en mesure de prouver son âge.
Aussi, un examen global de la situation de ce jeune est engagé, tant sur son insertion (rapport de la structure sociale qui l'a pris en charge), sa volonté d'intégration socio-professionnelle (promesse d'embauche, suivi d'une formation qualifiante) que sur son identité. Cette identité est souvent justifiée par des documents émanant du pays étranger (acte de naissance, jugement supplétif). Ces documents sont alors soumis pour vérification aux services spécialisés. Ces derniers rendent un rapport remis à la préfecture.
Néanmoins, c’est le préfet de département, après avoir examiné la situation globale du requérant à un titre de séjour, qui prend la décision d'octroyer ou non ce titre. Aucune décision n'est fondée sur le seul motif de la fraude documentaire. Tous les aspects d’une demande sont pris en compte.
Si l'intéressé remplit les critères énoncés, une suite favorable est réservée à sa demande de titre de séjour. A défaut, il se voit notifier un refus de séjour assorti d'une obligation à quitter le territoire. Il lui incombe alors de regagner son pays d'origine et de faire valoir la formation reçue en France. Une aide à son retour peut lui être accordée par l'Office français immigration et d'intégration. Cette décision peut également être soumise au juge.
"Dans le Doubs, comme dans tous les départements de France, chaque situation est examinée au regard des critères énoncés, de la procédure en vigueur, et sans tenir compte du pays d’origine ou d'appartenance du demandeur", souligne la préfecture.
(Communiqué)
