Canicule : peut-on arrêter de payer son loyer quand on a trop chaud ?

Publié le 30/06/2026 - 11:40
Mis à jour le 30/06/2026 - 15:13

Alors que les épisodes de fortes chaleurs se multiplient et sont de plus en plus difficiles à vivre, des locataires pourraient s'interroger sur leurs droits lorsque leur logement ne dispose ni de volets, ni d'autres équipements limitant les surchauffes estivales. La question revient régulièrement : est-il légal de suspendre le paiement de son loyer dans une telle situation ? 

 © Alexane Alfaro
© Alexane Alfaro

En l'état actuel du droit français, la réponse est non.

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui encadre les rapports entre bailleurs et locataires, impose au locataire de "payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus" (article 7). Cette obligation demeure, même lorsqu'un différend existe avec le propriétaire concernant l'état du logement.

Le site officiel de l'administration française rappelle d'ailleurs que le locataire ne peut pas décider seul de suspendre le versement de son loyer. Même si le bailleur tarde à effectuer des travaux qui lui incombent, le paiement doit être maintenu. Seul un juge peut, dans certaines circonstances, autoriser la consignation ou la suspension temporaire du loyer.

L'absence de volets, en elle-même, ne constitue pas une irrégularité au regard des critères nationaux de décence d'un logement. Aucune disposition légale n'impose aujourd'hui qu'un logement d'habitation soit équipé de volets ou d'un dispositif spécifique de protection contre la chaleur. Si le bailleur est tenu de délivrer un logement décent et de l'entretenir, les textes ne font pas des volets une obligation générale.

Existe-t-il des recours ?

Pour autant, cela ne signifie pas que les locataires sont dépourvus de recours. En cas de désordres affectant la décence ou l'habitabilité du logement, ils peuvent demander au propriétaire la réalisation de travaux, saisir la commission départementale de conciliation ou engager une procédure devant le juge afin d'obtenir, selon les cas, l'exécution des travaux, une réduction de loyer ou des dommages-intérêts.

Suspendre unilatéralement le paiement du loyer expose en revanche le locataire à des conséquences juridiques. Les impayés peuvent entraîner la mise en œuvre de la clause résolutoire prévue par le bail, une procédure de recouvrement et, à terme, une résiliation du contrat de location pouvant conduire à une expulsion dans les conditions prévues par la loi.

Si le changement climatique remet progressivement la question du confort d'été au cœur des politiques du logement, le droit français ne reconnaît pas, à ce jour, un droit pour le locataire de cesser de payer son loyer au seul motif que son logement est dépourvu de volets ou d'autres protections contre la chaleur.

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