Un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2022 instaure une aide exceptionnelle de 6.000 € maximum aux employeurs d'apprentis et de salariés de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'aide unique pour les contrats conclus en 2023.
Cette aide est accordée pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, elle est de 6.000 € maximum. Cette aide exceptionnelle n'est pas cumulable avec l’aide unique aux employeurs d'apprentis mais elle est cumulable avec les aides spécifiques pour les apprentis en situation de handicap.
Ce décret modifie également le montant et les modalités d'attribution de l'aide unique aux employeurs d'apprentis.
Conditions de l'aide exceptionnelle à l'embauche
Quels sont les contrats concernés ?
- Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 pour préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (Bac +5).
- Les contrats de professionnalisation doivent être conclus avec des salariés de moins de 30 ans. Ces contrats peuvent également être des certificats de qualification professionnelle (CQP) ou des contrats de professionnalisation expérimentaux.
Pour quelles entreprises et à quelles conditions ?
Cette aide forfaitaire d'un montant de 6 000 € maximum s'adresse à toutes les entreprises et associations.
- Pour les entreprises de moins de 250 salariés, cette aide est versée sans condition. Elle est versée pendant la première année d'exécution du contrat, pour les entreprises éligibles.
- Les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l'aide si elles respectent l'une des deux conditions suivantes :
- Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024. Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
- Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre 2024, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2023.
Si ces objectifs ne sont pas atteints, les sommes perçues devront être remboursées.
La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle est versée mensuellement et automatiquement, avant le paiement du salaire, pendant la première année du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation.
Pour les entreprises, l’aide couvre 100 % du salaire d’un apprenti de moins de 18 ans, 70 % du salaire d’un apprenti de 18 à 20 ans révolus, 60 % du salaire d’un apprenti de 21 à 25 ans révolus et près de 30 % du salaire d’un apprenti de 26 ans et plus.
L’aide couvre plus de la moitié de la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans, plus de 40 % du salaire pour un jeune de 18 à 20 révolus, et environ 30 % de la rémunération du jeune de 21 à 29 ans révolus.
