Fraude fiscale transfrontalière : un rapport parlementaire demande plus de moyens pour la justice

Publié le 26/09/2019 - 07:11
Mis à jour le 26/09/2019 - 07:11

Un rapport parlementaire adopté à l'unanimité en commission à l'Assemblée nationale préconise des moyens accrus pour la justice financière afin de lutter contre la fraude fiscale transfrontalière, ont indiqué mercredi 25 septembre 2019  ses rapporteurs, les députés Emilie Cariou (LREM) et Pierre Cordier (LR).

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illustration ©Alexane Alfaro
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"Les mécanismes d'optimisation et de fraude fiscale grèvent vraiment la confiance de nos concitoyens non seulement en notre système fiscal mais en notre Etat tout court", a déclaré lors d'une présentation à la presse Mme Cariou, qui est membre de la commission des Finances.

"On l'a bien vécu tout l'hiver dernier notamment dans les réunions citoyennes qui se sont tenues dans tous nos territoires" suite à la crise des gilets jaunes, a-t-elle expliqué. M. Cordier, qui est membre de la commission des Affaires étrangères, a déclaré avoir été "agréablement surpris de la réactions des communistes et des Insoumis" à ce rapport approuvé mardi 24 septembre 2019 à l'unanimité par sa commission ainsi que celle des Finances.

Les auteurs du rapport se sont appuyés dans leur travail sur les gros scandales financiers qui "ont été très structurants pour améliorer tous les outils de lutte contre la fraude", a reconnu Mme Cariou qui a notamment "salué l'action du Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ)", à l'origine des affaires tentaculaires des Panama Paper et des Paradise Papers.

Au plan national, les parlementaires demandent à "préserver les effectifs du contrôle fiscal", au moment où la direction générale des finances publiques (DGFiP) subit des réductions d'effectifs.

Ils veulent aussi "d'accroître et diversifier les effectifs du Parquet national financier" et de lui permettre d'intensifier sa communication.

Au niveau international, les rapporteurs soutiennent les travaux sur les bases fiscales des multinationales entrepris dans le cadre de l'OCDE et au sein de l'UE.

Ils souhaitent également "définir et suivre systématiquement des indicateurs de coopération bilatérale" et réviser notamment les conventions qui prévoient une exonération de toute retenue à la source pour les flux sortants de dividendes vers plusieurs Etats du Moyen-Orient ainsi que la Finlande.

Au niveau européen, les parlementaires plaident pour "l'abandon à terme de la règle de l'unanimité en matière fiscale", laquelle contribue à perpétuer "la concurrence déloyale entre Etats membres" de l'UE.

Ils veulent enfin promouvoir l'échange automatique d'informations concernant les avoirs immobiliers et fonciers des non-résidents, car "l'immobilier reste encore un moyen de blanchir beaucoup d'argent" même si beaucoup de progrès ont été faits par ailleurs depuis une dizaine d'années, selon Mme Cariou.

(AFP)

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