« Le 28 octobre dernier, le conseil des ministres a adopté le projet de loi portant réforme des juridictions financières. Ce texte, qui a été déposé le 29 octobre 2009 à l’Assemblée Nationale, sera donc prochainement examiné par le Parlement.
Ce projet de loi prévoit notamment :
- de supprimer les 22 chambres régionales des comptes actuelles et de les remplacer par quelques chambres interrégionales de la Cour des comptes,
- d’attribuer de nouvelles missions à la Cour des comptes rénovée (extension de la responsabilité des gestionnaires publics, développement de l’évaluation des politiques publiques, expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales),
- l’accroissement des travaux effectués par les chambres en régions au service des évaluations nationales,
- la centralisation de la programmation des contrôles nationaux et locaux », peut-on lire dans un communiqué.
Nicolas Onimus, vice-président du SJF (syndicat des juridictions financières) dénonçait en mars dernier la volonté de Philippe Séguin de « recentraliser » le contrôle mis en place en 1982 avec la décentralisation. « A vouloir réformer en rajoutant des compétences et en enlevant des moyens, notre mission traditionnelle, à savoir le contrôle de la gestion des collectivités locales, c'est-à-dire notre rôle de poil à gratter, sera sacrifiée », estimait Nicolas Onimus.
