La condamnation de l'ex-patron de Raiffeisen Suisse annulée en appel

Publié le 21/02/2024 - 17:55
Mis à jour le 21/02/2024 - 17:39

La condamnation de l'ancien patron de la banque suisse Raiffeisen a été annulée en appel pour "vices de procédure graves", a annoncé mardi 20 février 2024 le Tribunal supérieur du canton de Zurich.

 © Photo pexels/Mathias Reding
© Photo pexels/Mathias Reding

En 2022, Pierin Vincenz, l'ancien dirigeant de cet établissement qui fait partie de principales banques de détail en Suisse, avait été condamné à trois ans et neuf mois de prison aux côtés d'autres prévenus dans une affaire. très médiatisée dans le pays alpin autour d'accusations de participations occultes et de notes de frais dans des clubs de strip-tease.

Mais dans une décision datée du 25 janvier, et publiée mardi, le Tribunal supérieur du Canton de Zurich a annulé le jugement et renvoyé l'affaire devant le ministère public, mettant en cause des manquements qui nécessitent un renvoi pour garantir le droit à un procès équitable.

Le "droit à un procès équitable"

"Le droit à un procès équitable s'applique à tous les prévenus, indépendamment de leur notoriété et de la taille ou de la complexité de l'affaire", indique le tribunal dans un communiqué. "Le droit d'être entendu et le droit à un acte d'accusation conforme aux exigences légales, qui sont essentiels dans une procédure pénale, ont été violés", ajoute-t-il.

Ce tribunal, saisi en appel par les prévenus sur la base d'objections procédurales, a estimé que l'acte d'accusation, qualifié de "prolixe", contenait de nombreux arguments "qui dépassent largement le cadre légal prévu". L'acte d'accusation comprenait 364 pages.

Elle a également souligné qu'un prévenu francophone avait "demandé à plusieurs reprises" une traduction de l'acte d'accusation, "en vain", alors que le droit d'être entendu implique pourtant que les actes de procédure les plus importants, et "en particulier l'acte d'accusation", soient traduits si le prévenu "ne maîtrise pas suffisamment la langue".

Dans ce procès qui s'était tenu dans la partie germanophone de la Suisse, M. Vincenz et Beat Stocker, l'ancien patron de la société de cartes de crédit Aduno, condamné de son côté à quatre ans de prison ferme, s'étaient vu reprocher d'avoir influencé la banque et des sociétés financières qu'ils dirigeaient et conseillaient afin qu'elles rachètent des entreprises dans lesquelles ils avaient pris des participations occultes à titre privé, sans les déclarer.

L'acte d'accusation évoquait également des notes de frais pour des dépenses privées, dont 200.000 francs dans des clubs de strip-tease et 250.000 francs pour des voyages personnels.

(Source AFP)

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