Cette décision, prise "après un débat approfondi", précise la mairie, s’appuie sur des arguments juridiques, financiers et d’équité territoriale. Les élus précisent qu’il ne s’agit, en rien, de s’opposer à la possibilité pour les familles de choisir librement entre l’enseignement public ou privé.
La municipalité rappelle que l’article 89 de la loi du 13 août 2004 impose aux communes de résidence de financer la scolarité des élèves inscrits dans les écoles privées sous contrat. Pour l’année 2023-2024, cette charge s’élève à 10 456,46 € pour Pirey. Alors que la commune fait face à une baisse d’effectifs dans ses écoles publiques, les élus estiment que ce montant est "disproportionné et met en péril l’équilibre budgétaire local".
Une inégalité de traitement entre communes
Pirey est ainsi la seule commune tenue de financer les frais de scolarité des élèves inscrits à Cartannaz. À titre d’exemple, Pouilley-les-Vignes n’est pas soumise à cette obligation pour ses résidents scolarisés dans le même établissement. Une situation qui "crée une rupture du principe d’égalité devant les charges publiques, garanti par la Constitution et la jurisprudence administrative" pour la mairie de Pirey.
Le conseil municipal souligne que Pirey pourrait accueillir ces élèves dans ses propres écoles publiques. Le financement d’un établissement privé, sans participation des autres communes concernées, est jugé injuste et contraire au principe de solidarité territoriale.
Prochaine étape ?
La commune dit restée ouverte au dialogue avec les autres collectivités, les services de l’État et l’établissement, pour trouver une solution équitable.
