Selon les informations publiées le 16 juin 2026 par le Service Public, ”initialement, la durée des arrêts de travail n’était pas soumise à un plafonnement légal”. Le décret crée désormais l’article R.162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale afin de limiter la durée des prescriptions.
Des durées plafonnées pour les arrêts et les prolongations
À partir du 1er septembre 2026, la durée d’un arrêt maladie prescrit pour la première fois ne pourra pas dépasser 31 jours. Les prolongations d’arrêt de travail seront quant à elles limitées à 62 jours chacune.
Ces nouvelles dispositions concerneront les arrêts de travail prescrits ou prolongés à compter de cette date.
Des exceptions possibles selon l’état de santé
Le texte prévoit toutefois la possibilité de dépasser ces durées maximales. Ainsi, ”il sera possible de prolonger l’arrêt maladie au-delà de la durée plafonnée si le professionnel de santé estime que l’état de santé du salarié le nécessite”.
Dans ce cadre, les recommandations de la Haute Autorité de santé devront être prises en compte lorsqu’elles existent.
Les prolongations au-delà des plafonds pourront être réalisées par le médecin ayant prescrit l’arrêt initial, le médecin traitant, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste.
Les professionnels de santé concernés
Les nouvelles règles s’appliqueront aux prescriptions établies par les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes.
Le salarié pourra également solliciter une prolongation de son arrêt de travail par un acte de télémédecine, notamment dans le cadre d’une téléconsultation ou d’une télésurveillance. Cette possibilité restera soumise aux conditions prévues par l’alinéa 3 de l’article L6316-1 du Code de la santé publique.
