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Congés payés en cas de maladie non professionnelle, quels sont les changements ?

La loi d’adaptation au droit de l’union européenne reconnaissant l’acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie non professe, a été publié mardi 23 avril 2024. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024. On fait le point avec le site du service public

Arrêt maladie : il est désormais possible d’obtenir des congés payés

Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE), la Cour de cassation a déposé plusieurs arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés. Depuis le 13 septembre 2023, elle permet l'acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel, informe le service-public.fr.

Les arrêts maladie Covid sans jour de carence prolongés jusqu’à fin 2023

Les salariés positifs à la Covid-19 et qui ne peuvent pas télétravailler peuvent bénéficier d'arrêts maladie indemnisés sans vérification des conditions d'ouverture de droits et sans délai de carence. Les indemnités journalières pour ces salariés ainsi que pour les agents publics malades de la Covid-19 sont versées dès le premier jour d'arrêt et jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard.

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