Selon le communiqué, les discussions parlementaires se déroulent sous une forte contrainte temporelle. Deux échéances clés sont identifiées.
La première intervient le 23 novembre : les député·es doivent avoir examiné les amendements restants, faute de quoi le projet de loi serait transmis automatiquement au Sénat "dans l’état où il se trouve" et sans vote de l’Assemblée nationale.
La seconde échéance, le 23 décembre, marque la fin du délai global de soixante-dix jours. Avant cette date, le Sénat doit s’être prononcé, au plus tard le 12 décembre, et un accord doit être trouvé entre les deux chambres. À défaut, "le gouvernement peut mettre en œuvre son budget par ordonnance, sans vote, sans débat, sans contrôle parlementaire".
Pour la CGT, ces contraintes conduisent à un débat tronqué : "Le débat démocratique sur l’argent public est aujourd’hui étouffé, et les parlementaires n’ont quasiment plus la main sur les grandes orientations fiscales."
Des avancées limitées sur la justice fiscale
Le syndicat estime que les mesures actuellement envisagées ne constituent « pas de révolution en matière de justice fiscale ». Il liste plusieurs dispositions jugées insuffisantes, malgré une mobilisation sociale qu’il juge déterminante dans l’ouverture du débat.
Parmi elles :
- une surtaxe des grandes entreprises, avec un taux porté à 35,3 %, et des ETI, à 5 %, considérée comme "bien insuffisante" ;
- une taxe sur les "superdividendes", dont le rendement dépendra "des décrets d’application et de l’assiette retenue" ;
- le doublement de la taxe sur les services numériques, de 3 à 6 %, qualifié de mesure "bien marginale" ;
- le rétablissement de l’"exit-tax", dont le produit attendu est de 60 à 80 millions d’euros par an.
La CGT souligne par ailleurs l’absence de réforme concernant les niches fiscales, qui auraient coûté 91,8 milliards d’euros en 2025, et dénonce que "de nouveaux dispositifs d’évitement fiscal ont été rétablis ou créés".
Un appel à la mobilisation le 2 décembre
Face à ce constat, la CGT appelle à une journée de grève et de manifestation le 2 décembre, afin de défendre "un budget de progrès social". Le communiqué met en avant plusieurs revendications :
- la conditionnalité des aides publiques aux entreprises, estimées à 211 milliards d’euros en 2024, notamment sur l’emploi, les salaires, l’investissement productif ou l’égalité femmes-hommes ;
- la suppression de la "flat tax" et l’alignement fiscal des revenus du capital sur ceux du travail, pour un rendement annoncé de 2,2 milliards ;
- une plus grande progressivité de l’impôt sur le revenu, évaluée à 12 milliards ;
- une taxe plancher de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros, susceptible de rapporter 24 milliards.
Pour le syndicat, la ressource fiscale existe : "De l’argent il y en a : dans les poches des ultra-riches et du patronat !"
