Jusqu’à présent, le démarchage commercial non sollicité par téléphone, SMS, courriel ou via les réseaux sociaux était déjà interdit dans certains secteurs d’activité, notamment la rénovation énergétique et l’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse.
Pour les autres secteurs, les consommateurs pouvaient s’inscrire gratuitement sur la liste Bloctel afin de ne plus être démarchés, les professionnels étant tenus de respecter cette opposition, sauf exceptions prévues par le Code de la consommation.
À partir du 11 août 2026, le principe s’inverse : le démarchage téléphonique sera interdit pour l’ensemble des entreprises, sauf dans deux situations précisément définies.
Deux exceptions prévues par la loi
Les entreprises pourront continuer à contacter un consommateur dans le cadre d’un contrat déjà conclu. Elles pourront notamment proposer des produits ou services complémentaires ou une offre destinée à améliorer le service déjà fourni.
La seconde exception concerne les personnes ayant donné leur accord préalable pour être démarchées. Selon le texte, le consentement devra être ”libre”, ”éclairé” et exprimé ”par un acte positif clair”. Le consommateur pourra également retirer son accord à tout moment afin de ne plus être sollicité.
Des horaires toujours encadrés
Les entreprises autorisées à effectuer un démarchage devront continuer à respecter les plages horaires en vigueur. Les appels restent autorisés uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Ils demeurent interdits les samedis, dimanches et jours fériés.
Une dérogation sera toutefois possible si le consommateur a explicitement accepté d’être appelé en dehors de ces horaires, à une date et une heure qui lui auront été précisément indiquées.
Les contrats irréguliers seront invalides
À compter du 11 août, tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique ne respectant pas ces nouvelles règles sera considéré comme non valable.
Il reviendra également aux professionnels de démontrer que le consentement du consommateur a bien été recueilli conformément aux exigences légales, à savoir ”une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable […]”.
Signal Conso pour signaler les abus
Les personnes confrontées à un démarchage téléphonique abusif pourront effectuer un signalement sur la plateforme Signal Conso, mise à disposition par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Le Code de la consommation prévoit néanmoins une exception concernant les prospections liées à la vente d’abonnements à des journaux, des périodiques ou des magazines, qui ne sont pas concernées par cette interdiction.
Fin du service Bloctel
Le passage à une interdiction par défaut du démarchage téléphonique entraîne la disparition du dispositif Bloctel. Le service cessera officiellement d’exister à compter du 11 août 2026.
