Ce montant, correspondant à la mise en réserve prudentielle appliquée chaque année à l’ONDAM (Objectif national des dépenses d’assurance maladie), suscite une vive réaction des acteurs du secteur. Selon l’UNA, cette mesure budgétaire ”n’a aucun fondement technique ou économique”, car ”dans un secteur contraint par des enveloppes limitatives, il est de fait impossible de dépasser l’objectif de dépenses voté”.
Les représentants associatifs dénoncent une dérive d’un mécanisme initialement prévu pour pallier d’éventuels dépassements budgétaires en cours d’année. ”Ce mécanisme [...] a été détourné, depuis plusieurs années, de sa vocation initiale pour financer, en réalité, les dépassements d’autres ONDAM”, explique le communiqué.
”La majorité des établissement ou service social ou médico-social est en déficit”
Cette situation crée une forme de solidarité financière unilatérale, jugée injuste par les professionnels, au détriment d’un secteur déjà fragilisé. ”La majorité des ESMS - établissement ou service social ou médico-social - est en déficit : pénurie de personnels, explosion des besoins, tension sur les financements”, rappelle l’UNA.
Le document critique également l’absence de restitution des crédits gelés, contrairement au secteur hospitalier. "Le secteur médico-social ne bénéficie d’aucune souplesse et, dans la très grande majorité des cas, d’aucune restitution”, déplore-t-il.
Autre point mis en lumière : le déséquilibre entre la part du médico-social dans l’ONDAM général (12,5 %) et sa contribution au gel prudentiel (22 %). L’UNA estime ce niveau de contribution ”exorbitant”.
”Il n’est pas possible d’appeler à un plan ambitieux pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap et d’amputer de 241 millions d’euros les budgets”
Face à cette situation, les signataires* du communiqué formulent deux demandes urgentes :
- L’allocation intégrale des financements votés dans l’ONDAM médico-social pour 2025, sans gel ni transfert vers d’autres enveloppes ;
- La suppression du mécanisme de réserve prudentielle pour le secteur médico-social […] ou, a minima, la restitution systématique des crédits gelés en fin d’année.
Ils concluent : ”Il n’est pas possible d’appeler à un plan ambitieux pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap et, dans le même temps, amputer de 241 millions d’euros les budgets qui sont consacrés au secteur médico-social.”
- Les signataires du communiqués : UNA BFC, Synerpa, AD-PA, Adédom, ADMR, Andass, APAJH, APF France handicap, Autisme France, Mutualité Française, Unapei, UNCCAS, FNAQPA, France Alzheimer, FNADEPA, FHF, FEHAP, Fédésap, Collectif pour faire domicile un choix possible.
