"Alors que les défaillances d’entreprises atteignent des niveaux préoccupants, les retards de paiement constituent un facteur aggravant majeur", tient à rappeler le sénateur dans un communiqué. Il indique également que dans le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement, l’enjeu représente près de 17 milliards d’euros, dont 12 milliards liés aux retards inter-entreprises et 5 milliards imputables aux opérateurs publics, en particulier aux grandes collectivités territoriales et aux établissements publics hospitaliers. "Les retards de paiement ne sont pas un irritant administratif. Ils sont un accélérateur de défaillances", souligne-t-il.
Que change le texte ?
Le texte renforce les sanctions applicables aux entreprises privées en supprimant le plafond actuel des amendes et en les adaptant au chiffre d’affaires mondial de l’entreprise fautive. "Une grande entreprise ne doit plus considérer l’ amende comme un simple coût de gestion ", affirme Olivier Rietmann.
Il s’attaque également aux retards imputables aux acheteurs publics. "Les entreprises ne peuvent être les banquiers du public", insiste le sénateur. La proposition de loi interdit toute renonciation aux pénalités de retard et crée un fonds public de subrogation permettant le paiement rapide des plus petites entreprises en cas de retard d’un paiement public important.
"Cette proposition de loi ne vise que les mauvais payeurs. Elle ne sanctionne pas les comportements responsables, elle corrige les abus", tient à préciser Olivier Rietmann.
Le texte poursuit désormais son examen à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la procédure accélérée engagée par le Gouvernement.
