Avant son passage sans encombre devant les sénateurs, la proposition de loi avait été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Elle prévoit notamment de démocratiser les contrats écrits entre les agriculteurs et leurs principaux interlocuteurs, notamment les entreprises chargées de transformer leurs produits.
Ces contrats, qui devront être signés pour trois ans au moins, devront prendre en compte les coûts de production des agriculteurs. La part du prix de vente correspondant à ces coûts de production sera désormais "non-négociable".
"Avancées" introduites par le Sénat : le principe de non-négociabilité s’appliquera à tous les produits alimentaires, "indépendamment du volume des différents ingrédients", se sont félicités les sénateurs, qui se réjouissent également de "l’encadrement inédit des produits alimentaires vendus sous marque de distributeur".
La CMP a également validé le principe d’une expérimentation pour exclure certaines filières de fruits et légumes du relèvement du seuil de revente à perte mis en œuvre depuis Egalim 1.
La proposition de loi prévoit en outre de rendre obligatoire l’indication du pays d’origine pour les produits agricoles et alimentaires. L’objectif de ce nouveau texte est de compléter la loi Alimentation ou Egalim, votée en 2018, qui n’a pas tenu ses promesses en termes de rémunération pour les agriculteurs.
"Nous faisons le choix de la confiance", a déclaré la rapporteur centriste Anne-Catherine Loisier, tout en disant ses craintes que ces dispositions "ne soient encore pas à la hauteur des espoirs des agriculteurs". "Il est de la responsabilité des acteurs de la chaîne alimentaire de respecter ces règles", a averti Micheline Jacques (LR). À gauche, le groupe PS a voté le texte, "sans illusions, avec le sentiment du travail inachevé", a indiqué Franck Montaugé, tandis que l’écologiste Joël Labbé l’a voté "à reculons". Le groupe CRCE à majorité communiste a, lui, refusé ses voix.
"Les avancées sont grandes"
"Les avancées sont grandes", selon le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie, "parce que le texte permettra d’agir réellement sur les rapports de force en permettant de garantir la marche en avant du prix et en apportant de la transparence, de façon à passer de la défiance à la confiance dans les relations commerciales".
"Il nous faut maintenant aller vite pour mettre en œuvre, avant les prochaines négociations commerciales qui s’annoncent, cette loi Egalim 2", a-t-il ajouté. "Je mettrai en consultation dans les plus brefs délais les projets de décrets d’application", a-t-il indiqué. Les négociations commerciales annuelles sur les produits des marques nationales (Danone, Fleury Michon, Herta…) commencent ce mois-ci et dureront jusqu’au 1er mars, le gros des négociations se déroulant entre décembre et février.
Cette refonte des "règles du jeu" est bien accueillie par la FNSEA. Le syndicat agricole majoritaire avait poussé pour que la loi aille plus loin pour contraindre les industriels à prendre en compte les coûts à la charge des agriculteurs. Et que les enseignes de supermarchés en tiennent compte à leur tour au moment de marchander avec les industriels.
Du côté de l’association Ania, qui défend les industries agroalimentaires, on ne doute pas que la loi s’appliquera dès ces négociations, même si "la plupart des directions commerciales vont passer beaucoup de temps avec leurs juristes pour décoder le texte", a souligné auprès de l’AFP son président, Jean-Philippe André.
(AFP)
