Qu'est-ce que le Conseil départemental de l'accès au droit ?

Publié le 19/12/2013 - 14:38
Mis à jour le 19/12/2013 - 15:48

La loi prévoit l’institution, dans chaque département, d'un Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD). Il s’agit d’un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale situé au Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département. Le CDAD est présidé par le Président du Tribunal de Grande Instance. Dans le Doubs, il s'agit de Dominique Martin St Léon.

capture_decran_2013-12-19_a_15.47.06.png
capture_decran_2013-12-19_a_15.47.06.png
PUBLICITÉ

Le CDAD réunit :

  • les professionnels du droit (les avocats, les notaires, les huissiers de justice…), 
  • les collectivités locales en charge des politiques sociales (Conseil général, Conseil Régional), 
  • les associations spécialisées (aide aux victimes et médiation, consommateurs, caritatives, droit au logement, droit des étrangers…),
  • l’Etat représenté par le préfet du département.

Les missions du CDAD

Le CDAD a pour mission principale de définir une politique d’accès au droit au plan départemental. Il est également chargé de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit.

Il est chargé de :

    • recenser les dispositifs existants et les faire connaître,
    • définir une politique locale adaptée pour développer l’accès au droit et mettre en œuvre des dispositifs nouveaux,
    • participer au financement d’actions locales,
    • donner un avis pour toute demande de concours financier adressée à l’Etat,
    • établir un rapport annuel de son activité.

Le CDAD constitue ainsi un organisme de référence pour :

  • animer un partenariat avec les acteurs locaux (conventions, chartes…),
  • créer un réseau entre les dispositifs d’accès au droit existants dans le département en suscitant des actions communes ou complémentaires,
  • soutenir des projets nouveaux correspondant à des besoins spécifiques ou non satisfaits dans divers domaines (logement, consommation, nationalité, famille) ou pour des publics précis (les parents, les femmes, les étrangers, les jeunes en errance…),
  • articuler l’accès au droit avec d’autres dispositifs publics (contrat de plan Etat-région, contrats de ville, contrats locaux de sécurité, conseil départemental de prévention de la délinquance…)
  • recevoir et gérer les apports financiers de ses membres et de ses partenaires pour développer des actions,
  • contribuer au développement des modes amiables de résolution des conflits, notamment en faisant connaître des lieux de médiation civile et pénale, et de conciliation, ainsi qu’en donnant une information sur le dispositif d’aide juridictionnelle.
Soyez le premier à commenter...

Laisser un commentaire

Dans la catégorie

LEO & Associés recrute à Besançon, Saint-Vit, Maîche et Pontarlier !

LEO & Associés recrute à Besançon, Saint-Vit, Maîche et Pontarlier !

OFFRES D'EMPLOI • Envie de rejoindre un environnement qui bouge ? Intégrez une équipe de 50 collaborateurs au sein d’une entreprise tant grandissante que stimulante et découvrez de nouvelles possibilités avec LEO & Associés ! Plusieurs postes sont à pourvoir : Commercial clientèle Particuliers et/ou Professionnels, Chargé de clientèle Entreprise, Gestionnaire sinistres spécialisé ou non (flottes, construction), Gestionnaire administratif assurance et Assistant(e) polyvalent(e) d’accueil.

Rentrée 2019 400 contrats d'apprentissage disponibles

Livres dans la Boucle 2019

Offre d'emploi

Devenez membre de macommune.info

Publiez gratuitement vos actualités et événements

 14.29
ciel dégagé
le 16/09 à 3h00
Vent
1.03 m/s
Pression
1021.06 hPa
Humidité
90 %

Sondage