La ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées a annoncé le refus d’agrément de l’avenant 72 à la convention collective. Cette décision, prise ”suivant l’avis défavorable de Départements de France”, concerne un texte pourtant présenté comme conforme aux objectifs de lutte contre ”les rémunérations conventionnelles inférieures au SMIC” et ”le tassement des grilles de rémunération”.
Un avenant destiné à revaloriser les salaires
L’avenant 72 visait à répondre à une problématique centrale du secteur : ”garantir des niveaux de rémunération décents et contribuer à restaurer l’attractivité d’un secteur essentiel”. Le domaine de l’aide à domicile fait face à des tensions importantes, entre ”une pénurie de main-d’œuvre croissante” et ”une demande d’accompagnement en forte hausse, liée au vieillissement de la population”, alerte l'Una.
Des données antérieures confirment ces difficultés. Le rapport El Khomri de 2019 soulignait déjà la précarité des professionnels, dont ”17,5% vivent sous le seuil de pauvreté, contre 6,5 % pour l’ensemble des salariés en France”. Plus récemment, les constats de l’Inspection générale des affaires sociales évoquent ”l’insuffisance structurelle des rémunérations” comme cause principale des tensions du secteur.
Une ”incompréhension” exprimée par les employeurs
Face à cette décision, USB-Domicile, organisation représentative d’employeurs, fait part de ”sa plus vive incompréhension et son profond désaccord”. L’organisation alerte notamment sur le risque d’”une nouvelle année blanche sans revalorisation salariale — la quatrième consécutive” pour des professionnels déjà fragilisés.
Selon elle, le refus d’agrément revient à ”aggraver la situation déjà critique des services d’aide à domicile”, décrits comme ”aujourd’hui exsangues”. Les structures seraient ainsi privées ”des moyens humains nécessaires pour remplir leurs missions”, tandis que les salariés continueraient de subir ”une dégradation de leur pouvoir d’achat”, dans un contexte de hausse des prix, notamment du carburant.
Une gouvernance du secteur remise en question
Au-delà de la question salariale, la décision met en lumière des tensions structurelles dans la gouvernance du secteur. L’USB-Domicile évoque ”une impasse préoccupante”, pointant le renvoi de responsabilités entre l’État et les Départements.
L’organisation souligne également l’existence de ”pratiques hétérogènes, voire d’une légalité contestable” dans les modalités de financement, qui ”fragilisent grandement les structures et interrogent sur la soutenabilité du modèle”.
Un enjeu social et démographique majeur
Pour les acteurs du secteur, les conséquences pourraient être durables. ”À terme, c’est la capacité même à accompagner les publics fragiles qui est menacée”, dans un contexte de vieillissement accéléré de la population.
L’USB-Domicile insiste sur le caractère structurel de la crise : ”la question des rémunérations doit être traitée à la hauteur des enjeux”. Plus largement, ”c’est l’ensemble du modèle de l’aide à domicile qui est questionné”.
L’organisation prévient également qu’”il ne pourra y avoir ni ‘plan Grand Âge’, ni virage domiciliaire ambitieux sans un investissement réel dans les services à domicile”.
Un appel à réagir et une nouvelle proposition attendue
Dans ce contexte, l’USB-Domicile appelle ”le gouvernement et les Départements de France à prendre pleinement la mesure des conséquences désastreuses de cette décision”. Elle annonce par ailleurs qu’”un nouvel avenant de revalorisation des rémunérations sera proposé aux organisations syndicales de salariés”, lors de la prochaine réunion paritaire prévue le 24 mars 2026. Cette échéance pourrait constituer une nouvelle étape dans les négociations, alors que le secteur de l’aide à domicile reste confronté à des défis structurels majeurs.
